Contenu - L'un des principaux éléments de l'accord est le respect des droits de l'homme, tel qu'il est défini par l'acte final d'Helsinki et par la Charte de Paris (article premier); - Les deux parties acce
ptent de s'accorder mutuellement le régime de la nation la plus favorisée conformément aux dispositions du GATT;
- Les restrictions quantitatives spécifiques sont supprimées pour les importations communautaires; - En matière de coopération commerciale, l'accord p
révoit un échange d'informations ...[+++] commerciales et économiques, une coopération douanière, l'établissement de relations entre les entreprises, l'adoption de la procédure d'arbitrage pour le règlement de litiges résultant de transactions en matière commerciale et de coopération, ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle par l'Albanie; - La coopération économique ne s'applique qu'à la CE et non à la CECA.Contents - One of the essential elements of the agreement is the respect of human rights as defined in the Helsinki Final Act and the Charter of Paris (art. 1); - Both parties agree to accord each other most-favoured-nation treatment in accordance with th
e GATT; - Specific quantitative restrictions are abolished for Community imports; - Concerning commercial co-operation, actions relating to exchange of comm
ercial and economic information, customs co-operation, development of contacts and links between enterprises, adoption of arbi
...[+++]tration for the settlement of disputes arising out of commercial and co-operation transactions and the protection by Albania of intellectual property rights are envisaged in the agreement; - Economic co-operation only concerns EC and not ECSC.
