Traduction de «quantité d'un produit » (Français → Anglais) :

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l'intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l'Union conformément au règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil et au règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil ou ...[+++]des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d'introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l'assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l'ovalbumine et la lactalbumine .

2. L'autorité compétente vérifie que la quantité de produit visée dans la demande ne dépasse pas celle notifiée à l'OMC par un pays importateur qui est membre de l'OMC ou à la Commission par un pays importateur qui n'est pas membre de l'OMC, et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées ailleurs, la quantité totale de produit autorisée à être produite pour un pays importateur ne dépasse pas de façon significative la quantité notifiée par ledit pays à l'OMC, pour le cas des pays importateurs qui sont membres de l'OMC, ...[+++]ou à la Commission par les pays importateurs qui ne sont pas membres de l'OMC.

2. L’autorité compétente vérifie que les quantités de produit citées dans la demande ne dépassent pas celles notifiée à l’OMC par le membre importateur et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées dans la Communauté, les quantités totales de produits autorisées à être produites pour un membre importateur ne dépassent pas de façon significative les quantités notifiées à l’OMC par ce membre.

2. L’autorité compétente vérifie que les quantités de produit escomptées citées dans la demande ne dépassent pas celles notifiée à l’OMC par le ou les pays importateurs et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées dans la Communauté, les quantités totales de produits autorisées à être produites pour un pays importateur ne dépassent pas de façon significative les quantités notifiées à l’OMC par ce pays.

2. L’autorité compétente vérifie que les quantités de produit citées dans la demande ne dépassent pas celles notifiée à l’OMC par le membre importateur ou à la Commission par un pays en développement ou un pays moins avancé importateur et qui n'est pas membre de l'OMC, et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées dans la Communauté, les quantités totales de produits autorisées à être produites pour un pays importateur ne dépassent pas de façon significative les quantités notifiées à l’OMC par ce membre de l'OMC ou à ...[+++]la Commission par ce pays en développement ou pays moins avancé qui n'est pas membre de l'OMC.

Dans le cas où, pour un mois calendrier, les retraits effectués par une organisation de producteurs atteignent (pour un produit figurant à l'annexe I, lettres A et D) 10 % des quantités de ces produits mises en vente au cours du même mois, l'Etat membre accorde à l'organisation des producteurs concernée une compensation financière spéciale, égale à 95 % du prix de retrait appliqué par cette organisation, pour les quantités du produit en cause retirées du marché et qui ne dépassent pas 14 % des quantités mises en vente au cours du mois ...[+++] considéré.