− vu la décision de l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce concernant les mesures de l'Union prohibant le commerce de produits dérivés du phoque, qui disposait que le commerce de ces produits pouvait être légitimement restreint pour des raisons d'ordre moral en lien avec la protection du bien-être animal; vu la proposition de la Commission visant à mettre en conformité les mesures prohibant le commerce de produits dérivés du phoque avec les recommandations de l'OMC tout en maintenant l'interdiction,
− having regard to the decision of the Appellate Body of the World Trade Organisation concerning the EU ban on the trade in seal products, which stated that trade can legitimately be restricted for moral reasons concerning the protection of animal welfare; having regard to the proposal from the Commission to bring the seal ban measure in line with the World Trade Organisation recommendations whilst maintaining the ban,