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Contexte historique
Enlever la parole à quelqu'un
Genèse de la question
Historique
L'Orateur rappelle un député au règlement
Question à l'orateur
Rappel historique
Rappeler au règlement
Rappeler l'orateur au sujet
Rappeler l'orateur à l'ordre du jour
Rappeler l'orateur à la question
Rappeler quelqu'un au règlement

Translation of "rappeler l'orateur à la question " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rappeler l'orateur à la question | rappeler l'orateur à l'ordre du jour | rappeler l'orateur au sujet

call the speaker to order


l'Orateur rappelle un député au règlement | rappeler au règlement

rule out of order/to | the Speaker rules a member out of order




contexte historique | genèse de la question | historique | rappel historique

background | historical background | history


rappeler quelqu'un au règlement [ enlever la parole à quelqu'un | déclarer la question de quelqu'un contraire au règlement ]

be ruled out of order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle rappelle néanmoins que la question de la délimitation entre les articles 290 et 291 du TFUE est actuellement examinée par la Cour de justice dans le cadre de l'affaire «biocides».

Nevertheless, the European Commission recalls that the question of delimitation between Articles 290 and 291 TFEU is currently under examination by the Court of Justice of the European Union in the ‘biocides’ case.


Elle rappelle néanmoins que la question de la délimitation entre les articles 290 et 291 du TFUE est actuellement examinée par la Cour de justice dans le cadre de l'affaire «biocides».

Nevertheless, the European Commission recalls that the question of delimitation between Articles 290 and 291 TFEU is currently under examination by the Court of Justice of the European Union in the ‘biocides’ case.


Elle rappelle néanmoins que la question de la délimitation entre les articles 290 et 291 du TFUE est actuellement examinée par la Cour de justice dans le cadre de l'affaire «biocides».

Nevertheless, the European Commission recalls that the question of delimitation between Articles 290 and 291 TFEU is currently under examination by the Court of Justice of the European Union in the ‘biocides’ case.


demande à la Commission de surveiller et d'évaluer, dans le cadre de la stratégie numérique, l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes et la prise en compte de ces questions sur le plan budgétaire dans le cadre des fonds de l'Union, conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes sur les fonds européens, et invite la Commission et les États membres à assurer la participation des organisations de femmes aux comités de suivi des programmes de financement afin d'assurer la mise en œuvre de mesures ciblées destinées à renforcer le rôle des femmes dans le domaine ...[+++]

Calls on the Commission in relation to the Digital Agenda to thoroughly monitor and evaluate the application of gender mainstreaming and gender budgeting within the framework of EU funds in accordance with Article 7 of the Common Provisions Regulation (Regulation (EU) No 1303/2013 of 17 December 2013) on European funds, and calls on the Commission and the Member States to ensure the involvement of women’s organisations in the monitoring committees of funding programmes in order to guarantee that targeted actions strengthening the role ...[+++]


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se réjouit de l'ouverture des négociations avec les États-Unis ainsi que de la perspective de les suivre de près et de contribuer à leur issue positive; rappelle à la Commission qu'elle a l'obligation de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des négociations (avant et après les cycles de négociation); s'engage à examiner les questions législatives et réglementaires qui peuvent émerger dans le contexte des négociations et du futur accord; rappelle qu'il a pour responsabilité de base de représente ...[+++]

Looks forward to the launch of negotiations with the US, and to following them closely and contributing to their successful outcome; reminds the Commission of its obligation to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the negotiations (before and after the negotiating rounds); is committed to addressing the legislative and regulatory issues that may arise in the context of the negotiations and the future agreement; reiterates its basic responsibility to represent the citizens of the EU, and looks forward to facilitating inclusive and open discussions during the negotiating process; is committed to taking a proa ...[+++]


Au terme d’une longue discussion, et après que les fonctionnaires de la Commission et de l’OFT eurent rappelé aux représentants des requérantes les conséquences d’une obstruction à des opérations de vérification, il a été décidé que le responsable de la vérification consulterait sommairement les documents en question, un représentant des requérantes se tenant à ses côtés.

Following a long discussion, and after the Commission officials and the OFT officials had reminded the applicants’ representatives of the consequences of obstructing investigations, it was decided that the leader of the investigating team would briefly examine the documents in question, with a representative of the applicants at her side.


rappelle au Conseil qu'il s'est engagé à intégrer la question du respect des Droits de l'homme dans l'ensemble de la PESC et des autres politiques de l'Union, comme l'indique son document approuvé le 7 juin 2006 par le comité politique et de sécurité; demande que la mise en œuvre des recommandations figurant dans ce document se poursuive; rappelle notamment au Conseil qu'il incombe aux groupes de travail géographiques d'identifier les principaux problèmes, priorités et stratégies en matière de Droits de l'homme dans le cadre de leur programmation générale et d'instaurer des ...[+++]

Reminds the Council of its commitment to mainstream human rights across the CFSP and other EU policies, as outlined in its paper endorsed by the Political and Security Committee on 7 June 2006; calls for further progress with the implementation of the recommendations contained in that paper; reminds the Council in particular of the obligations incumbent on geographical working parties to identify key human rights issues, priorities and strategies as part of their overall planning, and to establish a more systematic exchange with international NGOs and human rights defenders;


Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 39 du présent arrêt, l’appréciation des faits ne constitue pas, sous réserve du cas de la dénaturation des faits ou des éléments de preuve soumis au Tribunal, laquelle n’est pas alléguée dans le cadre du présent moyen, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

As was pointed out at paragraph 39 of this judgment, the appraisal of the facts does not, save where the facts or evidence submitted to the Court of First Instance have been distorted, which this ground of appeal does not allege, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal.


Un certain nombre d'orateurs ont abordé la question de savoir comment élever le débat sur les évaluations afin d'aboutir à de réels changements.

A number of speakers at the conference addressed the issue of how to enhance the debate on evaluations such that they lead to real changes.


Un certain nombre d'orateurs ont abordé la question de savoir comment élever le débat sur les évaluations afin d'aboutir à de réels changements.

A number of speakers at the conference addressed the issue of how to enhance the debate on evaluations such that they lead to real changes.




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rappeler l'orateur à la question ->

Date index: 2021-02-28
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