À cet égard, il a été argué que le régime de transformati
on des marchandises sous douane couvrait l’ensemble de l’usine de l’entreprise et que, par conséquent, les bâtiments de l’entrepôt satisfaisaient aux règles pertinentes exigeant une zon
e indépendante avec entrée ou sortie indépendante d’une
zone publique, ne disposant pas d’autre entrée ou
sortie, la zone de fabrication et les zones de stockage des produits finis, des rebuts
...[+++]et des déchets étant clairement identifiées dans les bâtiments.