Translation of "rapport de notation de l' employé " (French → English) :

5 bis. Une agence de notation de crédit qui a l'intention de modifier ses méthodes, modèles ou principales hypothèses de notation ou d'en employer de nouveaux publie les modifications ou nouvelles méthodes envisagées sur son site web, en invitant les personnes intéressées à formuler leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, et en expliquant de manière détaillée les raisons qui justifient ces modifications ou l'adoption de ces nouvelles méthodes, ainsi que leurs implications.

(34) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF en ce qui concerne: le contenu du dossier de transmission qu'une agence de notation remet à celle qui la remplace; le contenu, la fréquence et la présentation des informations que les émetteurs doivent fournir sur les instruments financiers structurés; l'échelle de notation harmonisée que doivent utiliser les agences de notation; la présentation des informations (notamment du point de vue de la structure, du format, de la méthode et des délais de transmission) que les agences de notation doivent communiquer à l'AEMF pour les besoi ...[+++]ns de l'indice de notation européen EURIX; et le contenu et la forme des rapports périodiques que les agences de notation sont censées remettre sur les commissions qu'elles facturent pour les besoins de la surveillance continue exercée par l'AEMF.

2) règles de conduite: le règlement existant impose aux agences de notation d'éviter les conflits d’intérêt (leurs analystes de notation ne peuvent pas noter une entité dans laquelle ils détiennent une participation, par exemple), de veiller à la qualité de leurs notations (par exemple en assurant un suivi permanent de celles-ci) et de leurs méthodes de notation (qui doivent notamment être rigoureuses et appliquées de façon systématique) et d'assurer un haut niveau de transparence (par exemple en publiant chaque année un rapport de transparence); ...[+++]

- Confiance excessive: la récente crise de la dette dans la zone euro a relancé les préoccupations par rapport au risque de dépendance excessive des établissements financiers et des investisseurs institutionnels à l’égard des notations de crédit externes.

c bis) un analyste ayant participé à l'établissement d'une notation de crédit ou une personne ayant approuvé une notation de crédit, a récemment été employé(e) ou a eu d'importantes relations professionnelles avec l'entité notée, ce qui peut causer ou peut être perçu comme causant un conflit d'intérêts;

Après différents scandales financiers et compte tenu de la résolution sur les agences de notation de crédit adoptée par le Parlement européen en février 2004 l’invitant à donner son avis sur le besoin éventuel de propositions législatives dans ce domaine, la Commission considère que le moment est venu de faire rapport au Conseil et au Parlement sur cette question.