Traduction de «rapport de sélection d'échantillon de réinterview » (Français → Anglais) :

Rapport de sélection d'échantillon de réinterview

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme élec ...[+++]tronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme élec ...[+++]tronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.

Ces mesures comprendront: l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs tels que les filets à larges mailles ou les panneaux à mailles carrées; des mesures de restriction de la pêche destinées à protéger les juvéniles, les espèces non recherchées sensibles et les habitats sensibles; des tailles de débarquement minimales en rapport avec la sélectivité de l'engin en cause; l'interdiction des rejets, imposée à titre expérimental à certains navires de pêche constituant des échantillons ...[+++] représentatifs, que l'on encouragerait par des incitations financières à conserver la totalité de leurs captures ("discard ban trials"); le développement d'incitations financières pour encourager des pratiques de pêche plus sélectives.

La Commission plaide également pour l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs, tels que les filets à larges mailles ou équipés de panneaux à mailles carrées, des mesures de restriction de la pêche afin de protéger les juvéniles, les espèces non visées et les habitats sensibles, des tailles de débarquement minimales en rapport avec la sélectivité de l'engin en cause, des «interdictions de rejet à titre expérimental» dans le cadre desquels des échantillons représent ...[+++]atifs de navires de pêche seraient encouragés à conserver la totalité de leurs captures au moyen d'incitations financières et la mise au point d'incitations financières pour encourager des pratiques de pêche plus sélectives.