Sociétés pacifiques || Réduire les morts violentes et le nombre de personnes touchées par la violence Pourrait inclure les homicides et les morts causés par les conflits, la violence contre les groupes vulnérables || Améliorer la capacité, le professionnalisme et la responsabilisation des institutions policìères, judiciaires et de sécurité Pourrait inclure la confiance du public dans l’action de la justice, de la police et des institutions chargées de la sécurité || Réduire les flux illicites d’armes légères et meurtrières Pourrait inclure les transferts et le trafic d’armes || Réduire la criminalité internationale organisée, y compris l ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Peaceful societies || Reduce violent deaths and the number of people affected by violence Could include homicides and conflict deaths, violence against vulnerable groups || Improve the capacity, professionalism and accountability of police, justice and security institutions Could include public confidence in the performance of justice, police and security institutions || Reduce illicit flows of small arms and lethal weapons Could include arms transfer and trafficking || Reduce international organised crime, including illicit financial flows and trafficking of drugs, people, wildlife and natural resources ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(2) Le syndic peut recouvrer ces biens ou leur valeur, ou l’argent ou le produit en provenant, de la personne qui les a acquis du failli, ou de toute autre personne à qui le failli peut avoir revendu, transféré ou versé le produit de ces biens, d’une manière aussi complète et efficace que le syndic aurait pu recouvrer ces biens s’ils n’avaient pas été ainsi vendus, aliénés, réalisés ou perçus.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(2) The trustee may recover the property or the value thereof or the money or proceeds therefrom from the person who acquired it from the bankrupt or from any other person to whom he may have resold, transferred or paid over the proceeds of the property as fully and effectually as the trustee could have recovered the property if it had not been so sold, disposed of, realized or collected.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

De telles mesures devraient permettre (a) d'identifier, retrouver et estimer les biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; (b) de mettre en oeuvre des mesures provisoires telles le gel et la saisie, afin de faire obstacle à toute transaction, transfert ou cession de ces biens; (c) de prendre des mesures pour empêcher ou annuler des actes visant à priver l'État de sa faculté à recouvrer des biens faisant l'objet d'une me ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-03-09]

Such measures should include the authority to: (a) identify, trace and evaluate property which is subject to confiscation; (b) carry out provisional measures, such as freeing and seizing, to prevent any dealing, transfer or disposal of such property; (c) take steps that will prevent or void actions that prejudice that State's ability to recover property that is subject to confiscation; and (d) take any appropriate investigative measures.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-03-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-03-09]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Les crédits au compte de voyages recouvrent les biens et services à usage personnel, ou à distribuer gratuitement, achetés par des non-résidents dans une économie lors de déplacements dans cette économie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

Travel credits cover goods and services for own use or to give away, acquired from an economy by non-residents during visits to that economy.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-01-11]

Cette sous-rubrique recouvre les biens et services acquis par des voyageurs qui se rendent à l'étranger à des fins autres que professionnelles, par exemple pour y passer leurs vacances, participer à des activités à caractère récréatif et culturel, rendre visite à des parents et à des amis, effectuer un pèlerinage, faire des études ou recevoir des soins médicaux.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-01-11]

Cette sous-rubrique recouvre les biens et services acquis par des voyageurs qui se rendent à l’étranger à des fins autres que professionnelles, par exemple pour y passer leurs vacances, participer à des activités à caractère récréatif et culturel, rendre visite à des parents et à des amis, effectuer un pèlerinage, faire des études ou recevoir des soins médicaux. Voyages à titre personnel est subdivisé en trois composantes: Dépenses liées à la santéDépenses liées à l’éducation et Autres voyages à titre personnel.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

Personal travel covers goods and services acquired by travellers going abroad for purposes other than business, such as holidays, participation in recreational and cultural activities, visits with friends and relations, pilgrimage, and education- and health-related purposes. Personal travel is divided in three sub-components: Health-related expenditure, Education-related expenditure and Other personal travel)

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-01-11]

Les débits au compte de voyages recouvrent les biens et services à usage personnel, ou à distribuer gratuitement, achetés par des résidents dans d’autres économies lors de déplacements dans ces économies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

Travel debits cover goods and services for own use or to give away, acquired from other economies by residents during visits to these other economies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-01-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-01-11]

Les prêts confiés à des agences de recouvrement privées seront-ils transférés à l'ARC pour recouvrement, ou bien ces agences conserveront-elles ces dossiers jusqu'à ce que les prêts soient recouvrés ou radiés?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Will the loans with private collection agencies be transferred back to the CRA for collection, or will they stay with those agencies until they are collected or written off?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

L'article 5 oblige le gouvernement du Canada à communiquer aux plaignants l'information qu'il possède et qui est susceptible de l'aider à recouvrer des biens. Ce recouvrement est, bien entendu, une question importante.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Clause 5 requires the Canadian government to turn over information in its possession that may assist litigants in recovering assets — and collection is, of course, an important issue.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

Others have searched : action en recouvrement d'un bien-fonds action en recouvrement de bien-fonds action en revendication d'un bien-fonds expulser expulsion recouvrement recouvrement en justice recouvrement d'un bien en justice recouvrement de biens personnels recouvrement en justice recouvrer recouvrer en justice recouvrer en justice recouvrer un bien recouvrer un bien en justice reprise de possession de biens personnels éviction évincer

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

recouvrement d'un bien en justice ->

Date index: 2021-12-07