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Indemnité de présence
Indemnité de rentrée au travail
Indemnité de témoin
Indemnité légale de comparution
Indemnités versées aux témoins
Provision de présence
Redevable de l'indemnité de présence
être redevable d'une indemnité

Traduction de «redevable de l'indemnité de présence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevable de l'indemnité de présence

liable for payment of attendance money


indemnités versées aux témoins [ indemnité de témoin | indemnité légale de comparution | indemnité de présence ]

witness fees [ attendance money | legal fees for attendance ]


indemnité de présence | provision de présence

attendance money


indemnité de présence [ indemnité de rentrée au travail ]

reporting pay [ call-in pay ]




indemnité de témoin | provision de présence

witness fees


être redevable d'une indemnité

indemnification | te be liable to compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loi prévoyant des redevances, des indemnités et la fixation des prix à l’égard de certaines sources d’énergie et prévoyant l’administration et le contrôle d’autres aspects des sources d’énergie au Canada

An Act to provide for charges, compensation and pricing in respect of certain energy sources and for the administration and control of other matters respecting energy sources in Canada


(5) Lorsqu’un subpoena est signifié à une personne, l’indemnité de présence calculée conformément au tarif A de l’annexe II lui est versée ou offerte en même temps.

(5) When a subpoena is served on a person, witness fees and expenses calculated in accordance with Schedule II, Tariff A shall be paid or tendered to the witness at the same time.


(4) Une personne assignée à comparaître à une audience n’est tenue de le faire que si le subpoena lui a été signifié à personne conformément au paragraphe (1.1) et que si, au moment de la signification, l’indemnité de présence, calculée conformément au tarif A de l’annexe II, lui a été versée ou offerte.

(4) No person is required to attend at a hearing unless the subpoena has been served on that person personally in accordance with subsection (1.1) and, at the same time, witness fees and expenses calculated in accordance with Schedule II, Tariff A have been paid or tendered to the person.


(7) Si un témoin dont le témoignage est essentiel à l’instance reçoit signification d’un subpoena, reçoit ou se voit offrir l’indemnité de présence appropriée et ne se présente pas à l’audience ou n’y demeure pas conformément au subpoena, le juge peut, au moyen d’un mandat d’arrestation, le faire arrêter et amener immédiatement devant la Cour (Formule 141(7))

(7) Where a witness whose evidence is material to a proceeding is served with a subpoena and the proper witness fees and expenses are paid or tendered to the witness, and the witness fails to attend the hearing or to remain in attendance in accordance with the requirement of the subpoena, the judge may by a warrant for arrest cause the witness to be apprehended and forthwith brought before the Court (Form 141(7))


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(5) La signification du subpoena et le versement ou l’offre de l’indemnité de présence peuvent être établis au moyen d’une déclaration sous serment.

(5) Service of a subpoena and the payment or tender of the witness fees and expenses may be proved by affidavit.


la description des évolutions majeures dans les opérations au cours de la période concernée et leur conformité avec l'arrangement (indiquant les nouveaux engagements, les expositions, les primes, les redevances, les indemnités versées et les recouvrements, ainsi que les mécanismes d'évaluation des risques environnementaux);

An overview of major operational developments during the reporting period and their compliance with the Arrangement (listing new commitments, exposure, premium charges, claims paid and recoveries, and mechanisms for costing environmental risk);


la description des évolutions majeures dans les opérations au cours de la période concernée et leur conformité avec l'arrangement (indiquant les nouveaux engagements, les expositions, les primes, les redevances, les indemnités versées et les recouvrements, ainsi que les mécanismes d'évaluation des risques environnementaux);

– An overview of major operational developments during the reporting period and their compliance with the Arrangement (listing new commitments, exposure, premium charges, claims paid and recoveries, and mechanisms for costing environmental risk);


Je suis près à donner mon indemnité de présence d’aujourd’hui si tous les députés britanniques font de même.

I will give my attendance allowance for today if every British MEP will do the same.


Je suis près à donner mon indemnité de présence d’aujourd’hui si tous les députés britanniques font de même.

I will give my attendance allowance for today if every British MEP will do the same.


Tout d’abord, en tant que députés européens nous devons être tout aussi redevables de comptes pour notre indemnité générale de 4 200 euros par mois que nous le sommes pour nos autres indemnités.

Firstly, we MEPs must all be just as accountable for our general expenditure allowance of EUR 4 200 per month as we are for all our other allowances.




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redevable de l'indemnité de présence ->

Date index: 2024-01-12
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