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Demande de remboursement
Excédent agricole
Excédent au compte courant
Excédent commercial agricole
Excédent courant
Excédent des paiements courants
Excédents de nature à peser sur le marché
Modalité de remboursement
Paiement de l'excédent
Remboursement
Remboursement d'excédent actuariel
Remboursement de l'excédent
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Réassurance en excédent de capitaux
Réassurance en excédent de garantie
Réassurance en excédent de plein
Réassurance en excédent de risque
Réassurance en excédent de risques
Réassurance en excédent de sommes
Réassurance en quote-part impure
Surplus agricole
Traité de réassurance en excédent de plein
Traité de réassurance en excédent de sommes
Traité des excédents de pourcentages de sinistres
Traité en excédent de plein
Traité en excédent de pourcentage de perte
Traité en excédent de pourcentage de pertes
Traité en excédent de pourcentage de sinistres
Traité en excédent de sommes
Traité stop loss

Translation of "remboursement de l'excédent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
remboursement de l'excédent [ remboursement d'excédent actuariel | paiement de l'excédent ]

surplus refund [ refund of surplus ]


réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure

surplus reinsurance | surplus share reinsurance


réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]

surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss

excess of loss ratio treaty


traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes

surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty


excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]

agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]


excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché

burdensome surplus


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]

current account surplus
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Participants continuent de respecter ces conditions et modalités financières usuelles et, en particulier, le principe selon lequel le délai de remboursement n'excède pas la durée de vie utile des biens.

The Participants shall continue to respect such customary financial terms and conditions, in particular the principle by which repayment terms do not exceed the useful life of the goods.


le délai de remboursement n'excède pas la durée de vie utile des infrastructures ferroviaires financées; et

The repayment terms shall not exceed the useful life of the rail infrastructure asset financed; and


(4) Si une personne a payé une somme déterminée selon le présent article pour une période de déclaration et que cette somme excède celle qu’elle a à payer par suite de l’établissement d’une nouvelle cotisation pour cette période, le ministre lui rembourse l’excédent. Pour l’application de l’article 35, le remboursement est réputé avoir été dû le jour où la somme a été payée au ministre.

(4) If a person has paid an amount assessed under this section in respect of a reporting period and the amount paid exceeds the amount determined on reassessment to have been payable by the person in respect of that reporting period, the Minister shall refund to the person the amount of the excess and, for the purpose of section 35, the refund is deemed to have been required to be paid on the day on which the amount was paid to the Minister.


(6) Dans le cas où une personne a payé un montant au titre de la taxe, de la taxe nette, d’une pénalité, d’intérêts ou d’un autre montant déterminé selon le présent article, lequel montant excède celui qu’elle a à payer ou à verser par suite de l’établissement d’une nouvelle cotisation, le ministre doit lui rembourser l’excédent ainsi que les intérêts y afférents calculés, au taux réglementaire, pour la période commençant le jour où elle a payé le montant et se terminant le jour où le remboursement est versé.

(6) Where a person has paid an amount on account of tax, net tax, penalty, interest or other amount assessed under this section and the amount paid exceeds the amount determined on reassessment to have been payable or remittable by the person, the Minister shall refund to the person the amount of the excess, together with interest thereon at the prescribed rate for the period beginning on the day the amount was paid by the person and ending on the day the refund is paid.


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(4) Si une personne a payé une somme déterminée selon le présent article pour une période de déclaration et que cette somme excède celle qu’elle a à payer par suite de l’établissement d’une nouvelle cotisation pour cette période, le ministre lui rembourse l’excédent. Pour l’application de l’article 28, le remboursement est réputé avoir été à payer le jour où la somme a été payée au ministre.

(4) If a person has paid an amount assessed under this section in respect of a reporting period and the amount paid exceeds the amount determined on reassessment to have been payable by the person in respect of that reporting period, the Minister shall refund to the person the amount of the excess and, for the purpose of section 28, the refund is deemed to have been required to be paid on the day on which the amount was paid to the Minister.


si des dépenses occasionnées au Tribunal par le traitement d'une requête ou de tout autre acte de procédure ou par le comportement d'une partie en cours d'instance auraient pu être évitées, notamment en raison du caractère manifestement abusif de cette requête, de cet acte ou de ce comportement, le Tribunal peut condamner la partie qui les a provoquées à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 8 000 euros;

where the expenditure incurred by the Tribunal in the processing of an application or of any other procedural document or as a result of the conduct of a party during the proceedings was avoidable, inter alia, because that application, document or conduct was manifestly an abuse of process, the Tribunal may order the party that caused it to incur that expenditure to refund it in whole or in part, but the amount of that refund may not exceed EUR 8 000;


si le Tribunal a exposé des frais qui auraient pu être évités, notamment si le recours a un caractère manifestement abusif, il peut condamner la partie qui les a provoqués à les rembourser intégralement ou en partie, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder la somme de 2 000 euros;

where a party has caused the Tribunal to incur avoidable costs, in particular where the action is manifestly an abuse of process, the Tribunal may order that party to refund them in whole or in part, but the amount of that refund may not exceed EUR 2 000;


Le parti enregistré qui a reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet excédent au receveur général sans délai.

A registered party that received an amount under subsection (2) for a quarter that is in excess of the amount to which it is entitled under those sections for that quarter shall without delay return to the Receiver General the amount of that excess.


Le parti enregistré qui a reçu au titre du paragraphe (2), pour un trimestre, une somme qui excède celle à laquelle il a droit au titre de ces articles pour ce trimestre est tenu de rembourser cet excédent au receveur général sans délai.

A registered party that received an amount under subsection (2) for a quarter that is in excess of the amount to which it is entitled under those sections for that quarter shall without delay return to the Receiver General the amount of that excess.


Cependant, à la suite des évaluations ex post (rapports finaux et audits internes), il a été demandé aux ONG de rembourser les excédents ou "coûts non éligibles" qui ont été mis en évidence.

But in light of ex post evaluations (final reports and internal audits), NGOs have been requested to reimburse any discovered surpluses or 'ineligible costs'.


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