Compte tenu, le cas échéant, des
normes adoptées à l'échelle internationale, et sur la base de données scientif
iques ainsi que des rendements déclarés par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22 pour fixer et adapter le rendement maximal des autres substances émises par les cigarettes et par les produits du tabac autres que
les cigarettes qui accroissent sensiblement les ef ...[+++]fets toxiques ou de dépendance vis-à-vis des produits du tabac jusqu'à les porter au-delà des seuils de toxicité et d'effet de dépendance correspondant aux rendements en goudron, nicotine et monoxyde de carbone visées au paragraphe 1 .
Taking into account internationally agreed standards, where available, and based on scientific evidence and on the yields notified by Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 22 to adopt and adapt maximum yields for other emissions of cigarettes and for emissions of tobacco products other than cigarettes that increase in an appreciable manner the toxic or addictive effect of tobacco products beyond the threshold of toxicity and addictiveness stemming from the yields of tar, nicotine and carbon monoxide fixed in paragraph 1.