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Appel concernant une mesure de renvoi
Appel d'une mesure de renvoi
Appel du fixe vers le mobile
Appel entrant
Appel fixe vers mobile
Appel fixe vers un mobile
Appel fixe-mobile
Appel relatif à une mesure de renvoi
Appel vers le mobile
Appeler d'une mesure de renvoi
Bouton d’appel fixe
Déviation d'appel fixe
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appel fixe
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi systématique des appels
Renvoi temporaire commandé
Renvoi temporaire fixe
Terminaison d'appel fixe

Translation of "renvoi d'appel fixe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe

pre-set call forwarding




interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order


appel fixe vers mobile | appel du fixe vers le mobile | appel fixe-mobile | appel fixe vers un mobile | appel entrant | appel vers le mobile

fixed to mobile call | wireline to mobile call


appel relatif à une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal order appeal


appel concernant une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal appeal






renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


renvoi d'appels sans condition | renvoi d'appels inconditionnel | renvoi automatique d'appels | renvoi systématique des appels

call forwarding unconditional | CFU | call forwarding all calls
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1.2) Après le renvoi au Tribunal, par la Cour d’appel fédérale, d’une ordonnance ou de conclusions rendues par lui au titre des paragraphes 43(1), 76.02(4) — relativement au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1) — ou 91(3), à l’exception de celles visées aux articles 3 à 6, l’importateur de marchandises sous-évaluées ou subventionnées de même description que celles faisant l’objet de l’ordonnance ou des conclusions en cause, d’une part, et dédouanées au cours de la période commençant à la date de la décision provisoire rendue en vertu du paragraphe 38(1) et se terminant à la ...[+++]

(1.2) If an order or finding of the Tribunal under subsection 43(1), 76.02(4) respecting a review under subsection 76.02(1), or 91(3), other than an order or finding described in any of sections 3 to 6, is referred back to the Tribunal by the Federal Court of Appeal, the importer of dumped or subsidized goods that are of the same description as any goods to which the order or finding applies and that are released during the period beginning on the day on which the preliminary determination is made under subsection 38(1) and ending on the day on which the Tribunal makes an order or finding, on the referral back, with respect to goods of t ...[+++]


Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait remplir cette condition mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés par la directive devrait incomber au consommateur.

A letter, a telephone call or returning the goods with a clear statement could meet this requirement, but the burden of proof of having withdrawn within the time limits fixed in the Directive should be on the consumer.


Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait remplir cette condition mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés par la directive devrait incomber au consommateur.

A letter, a telephone call or returning the goods with a clear statement could meet this requirement, but the burden of proof of having withdrawn within the time limits fixed in the Directive should be on the consumer.


Le renvoi des biens, l'envoi d'une lettre ou un appel téléphonique pourraient également satisfaire à cette exigence, mais il appartiendra peut-être au consommateur d'apporter la preuve qu'il s'est rétracté dans le délai fixé dans la présente directive.

Sending back the goods, sending a letter or a making a telephone call could also meet this requirement, but the burden of proof for demonstrating having withdrawn within the time limits specified in this Directive may be on the consumer.


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Le renvoi des biens, l'envoi d'une lettre ou un appel téléphonique pourraient également satisfaire à cette exigence, mais il appartiendra peut-être au consommateur d'apporter la preuve qu'il s'est rétracté dans le délai fixé dans la présente directive.

Sending back the goods, sending a letter or a making a telephone call could also meet this requirement, but the burden of proof for demonstrating having withdrawn within the time limits specified in this Directive may be on the consumer.


Cela signifie que si le centre d'appel renvoie mille billets de service à Bell Canada aujourd'hui, le taux peut être fixé à 84 cents ou à 1,25 $.

That means if I'm Bell Canada and the One Call centre refers a thousand tickets to me today, the rate might be 84 cents or $1.25.


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