Translation of "report d'une période d'inadmissibilité " (French → English) :

(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les d ...[+++]érogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent

—les transactions qui sont nécessaires pour mettre en adéquation l’application des limites fixées par les décisions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto concernant le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième avec la mise en œuvre de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE soient réalisées; ces transactions sont sans préjudice de la capacité des États membres à continuer à reporter à d’autres fins des REC et des URE de la première période d’engag ...[+++]ement vers la deuxième, pour autant que les limites fixées pour le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième ne soient pas dépassées.

L'amendement est libellé de manière à ce qu'il soit clair que la priorité doit être que le montant et la période du report soient établis en fonction du cycle économique et des activités de la personne, de l'unité d'activité et de l'entreprises et que, dès lors, une période de report de trois ans n'est qu'un minimum et une période plus longue peut être appropriée.

(i) une part importante de la rémunération variable est reportée sur une période suffisante; le montant de la part reportée et la durée du report sont établis en fonction du cycle économique, de la nature des activités, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel en question; la rémunération due en vertu d'accords de report n'est acquise, au maximum qu'au prorata; le paiement d'une part égale à au moins 40 % de la composante variable de la rémunération est reporté; si la composante variable de la rémunération est particulièrement élevée, 60 % au moins du montant s ...[+++]ont reportés et la durée du report ne peut être inférieure à cinq ans;

Il y a lieu de prévoir une subdivision de la quantité globale par campagne en périodes de deux mois et de prévoir des mesures de gestion pour chaque période bimensuelle, et notamment le report des quantités non utilisées d'une période à la période suivante.

Je dis dans l'ensemble car, bien que grâce à l'absence remarquée de certains députés de gauche, la droite est parvenue à introduire un amendement pour que soit envisagée la possibilité que le Conseil accorde une période d'adaptation pour l'application de ce règlement, le Conseil lui-même entend que les États membres auront le droit de demander un report pour l'application de cette période de transition mais que, à tout moment, la Commission pourra refu ...[+++]ser ce report si la demande n'est pas suffisamment fondée.