Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en reprise d'instance
Par déclaration
Par reprise d'instance
Relief ou reprise d'instance après jugement par défaut
Reprise d'instance
Reprise de l'instance
Reprise entraînée par les exportations
Reprise par les exportations
Reprise tirée par les exportations
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Traduction de «reprise d'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








relief ou reprise d'instance après jugement par défaut

resumption of trial after a judgment in absence




action en reprise d'instance

action in continuance of suit


par déclaration [ par reprise d'instance ]

by suggestion


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


reprise par les exportations | reprise tirée par les exportations | reprise entraînée par les exportations

export-led recovery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient que ces règles soit reprises en considérant le prélèvement d’échantillons au profit de la banque de données communautaire comme un cas particulier du prélèvement d’échantillons d’un produit vitivinicole dans le cadre de la collaboration directe entre les instances concernées.

Those rules should be taken over and the taking of samples for the Community databank should be deemed to be an instance of the taking of samples of a wine-sector product as part of the system of direct liaison between bodies.


14. Les médiateurs ne participent pas en tant que membres des instances décisionnelles de l'Office énumérées à l'article 130 à la procédure reprise à la suite de l'échec d'une médiation.

14. Mediators shall not take part as members of the decision-making instances of the Office listed in Article 130 in proceedings resumed as a consequence of a mediation failure.


14. Les médiateurs ne participent pas en tant que membres des instances décisionnelles de l'Office énumérées à l'article 159 à la procédure reprise à la suite de l'échec d'une médiation.

14. Mediators shall not take part as members of the decision-making instances of the Office listed in Article 159 in proceedings resumed as a consequence of a mediation failure.


62. invite les États membres, et en particulier les instances de régulation des médias, à prêter attention à la place accordée aux femmes dans les médias, aussi bien quantitativement que qualitativement, et à promouvoir une image de la femme équilibrée et loin des stéréotypes, qui respecte la dignité, la pluralité des rôles et les identités féminines, et de veiller à ce que les médias commerciaux audiovisuels ne contiennent aucune discrimination fondée sur le sexe ni ne donnent aucune image vexatoire des femmes, et notamment les médias sur internet qui ciblent souvent les femmes et les filles; souligne que les États membres devraient ég ...[+++]

62. Calls on the Member States, and especially media regulators, to consider the place accorded – in both quantitative and qualitative terms – to women and to promote a balanced, non-stereotyped image of women, in a way that is respectful of women’s dignity, their diverse roles and their identity, and to ensure that commercial audiovisual media do not contain any sex discrimination or humiliating depictions of women, with particular reference to internet-based media which is often targeted on women and girls; stresses that Members States should also improve women’s access to job opportunities in the media and, in particular, to decision-making positions; calls on the Commission to sensitise the Member States to the need for public and leg ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et ...[+++]

C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting ...[+++]


C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, e ...[+++]

C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting ...[+++]


Deux juges administratifs allemands ont affirmé que c’était une bonne chose que la plupart des questions de droit communautaire puissent être clarifiées immédiatement en première instance sans devoir faire appel à de multiples reprises.

Two administrative courts in Germany made the point that it was a good thing that most questions of Community law could be immediately clarified at first instance without multiple appeals.


La motivation, qui semblait inadéquate en première instance et a été reprise par le juge de l'instance d'appel, dépasse les bornes. Le juge de l'instance d'appel ne pouvait se contenter de simplement se rallier à la motivation du juge de première instance.

The prima facie contradictory reasoning of the Court of First Instance was simply endorsed by the higher court. The subsequent approval of the lower court's inadequate reasoning by the appellate body failed to fulfil one of the requirements of a fair trial.


Après reprise de la procédure devant le Tiroler Landesvergabeamt, le Gemeindeverband Bezirkskrankenhaus Schwaz a fait valoir que la composition de cette instance n'était toujours pas conforme à la directive 89/665.

When the proceedings were resumed before the Landesvergabeamt, Gemeindeverband Bezirkskrankenhaus Schwaz submitted that the composition of that body still did not comply with Directive 89/665.


En général, dès l’entrée en vigueur du projet de loi, il sera mis fin aux instances relatives aux certificats de sécurité et aux instances connexes concernant l’ERAR qui sont en cours; elles seront reprises en vertu des nouvelles dispositions.

In general, security certificate proceedings and related PRRA proceedings currently underway are terminated when the bill comes into force, and are re-started under the new law.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

reprise d'instance ->

Date index: 2023-08-28
w