Les quatre points qui semblent les plus problématiques sont, primo, le fait que les frais sont en voie de devenir une autre forme d'imposition; secundo, que l'impact de ces frais sur l'économie canadienne et sur certaines entreprises n'est pas pris en compte; tertio, que l'engagement du gouvernement à améliorer la qualité de
s services dans les agences de recouvrement des coûts n'est pas respecté—souvent, la qualité s'est même détériorée depuis le début—et quarto, il n'existe aucune justification ou examen de la mise en applica
tion du principe de recouvrement des coûts ...[+++]. Malgré le fait que ces frais représentent des revenus de plus de 1,7 milliard de dollars et que notre PIB a diminué de 1,4 milliard de dollars par année, le Parlement ne prévoit pas contrôler les frais, ni la qualité des services.The four areas where we found the most problems are, one, fees are becoming another form of taxation; two, the impacts of the fees on the Canadian economy and on specific businesses are not being cons
idered; three, the government's commitment to improve performance levels is being ignored, and in many cases, performance has ac
tually deteriorated since fees were introduced; four, there is no accountability or scrutiny of cost-recovery implementation, and despite the fact that fees to Canadian businesses are generating over $1.7 bill
...[+++]ion in revenues and decreasing our GDP by up to $1.4 billion per year, Parliament has no plan to monitor fees charged and performance delivered.
