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Translation of "requête aux fins d'annuler " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête en radiation [ demande d'annulation | requête aux fins de radiation ]

motion to strike


requête aux fins de radier toutes les allégations [ requête pour radier toutes les allégations ]

motion to strike all allegations


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


requête en annulation

action for nullification | action of nullity | claim of nullity | nullification suit


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms




recours en annulation [ recours pour excès de pouvoir ]

action for annulment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Si la copie certifiée conforme de l’ordonnance modifiée visée au paragraphe (5) n’est pas présentée au ministre dans le délai qui y est prévu, celui-ci considère la requête aux fins de distraction comme s’il s’agissait d’une requête fondée sur une ordonnance de soutien financier prévoyant le paiement d’une somme globale égale au montant de l’un des versements périodiques prévus à l’ordonnance initiale.

(6) Where a certified copy of the varied financial support order referred to in subsection (5) is not received by the Minister within the period mentioned in that subsection, the Minister shall forthwith treat the application for diversion as an application based on a financial support order for the payment of a lump sum equal to the amount of one periodic payment under the original financial support order.


(4) Si la preuve visée au paragraphe (2) n’est pas présentée au ministre dans le délai qui y est prévu, le ministre considère la requête aux fins de distraction comme une requête fondée sur une ordonnance de soutien financier prévoyant le paiement d’une somme globale égale au montant de l’un des versements périodiques prévus par l’ordonnance initiale.

(4) Where the evidence referred to in subsection (2) is not received by the Minister within the period mentioned in that subsection, the Minister shall forthwith treat the application for diversion as an application based on a financial support order for the payment of a lump sum equal to the amount of one periodic payment under the original financial support order.


(6) Si la copie certifiée conforme de l’ordonnance modifiée visée au paragraphe (5) n’est pas présentée au ministre dans le délai qui y est prévu, celui-ci considère la requête aux fins de distraction comme s’il s’agissait d’une requête fondée sur une ordonnance de soutien financier prévoyant le paiement d’une somme globale égale au montant de l’un des versements périodiques prévus à l’ordonnance initiale.

(6) Where a certified copy of the varied financial support order referred to in subsection (5) is not received by the Minister within the period mentioned in that subsection, the Minister shall forthwith treat the application for diversion as an application based on a financial support order for the payment of a lump sum equal to the amount of one periodic payment under the original financial support order.


(4) Si la preuve visée au paragraphe (2) n’est pas présentée au ministre dans le délai qui y est prévu, le ministre considère la requête aux fins de distraction comme une requête fondée sur une ordonnance de soutien financier prévoyant le paiement d’une somme globale égale au montant de l’un des versements périodiques prévus par l’ordonnance initiale.

(4) Where the evidence referred to in subsection (2) is not received by the Minister within the period mentioned in that subsection, the Minister shall forthwith treat the application for diversion as an application based on a financial support order for the payment of a lump sum equal to the amount of one periodic payment under the original financial support order.


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34 (1) Dès réception d’une requête dûment établie, le ministre fait envoyer au prestataire concerné, à sa dernière adresse connue, un avis écrit assorti des renseignements réglementaires, l’informant qu’une requête aux fins de distraction de ses prestations de pension a été reçue et qu’il y sera donné suite conformément à la présente partie.

34 (1) Forthwith after receiving a duly completed application, the Minister shall cause a written notification, containing the prescribed information, to be sent in prescribed manner to the recipient named in the application, at the recipient’s latest known address, advising that an application for diversion of the recipient’s pension benefit has been received and that a diversion will be made in accordance with this Part.


Par sa requête dans l'affaire des «produits biocides», la Commission européenne demandait l’annulation d'une disposition prévoyant l’adoption de mesures établissant les redevances exigibles par l’Agence européenne des produits chimiques au moyen d'actes d’exécution.

With its application in the Biocides case, the European Commission sought the annulment of a provision providing for the adoption of measures setting the fees payable to the European Chemicals Agency by implementing acts.


Dans tous les autres cas, le greffe de la chambre de recours ou un membre du personnel de la division d'opposition ou de la division d'annulation fixe le montant des frais à rembourser sur requête.

In all other cases, the registry of the Board of Appeal or a member of the staff of the Opposition Division or Cancellation Division shall fix the amount of the costs to be reimbursed on request.


Ce montant peut, sur requête présentée dans le délai prescrit, être révisé par décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours".

The amount so determined may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within the prescribed period".


6. Sur requête, le greffe de la division d'opposition ou de la division d'annulation ou de la chambre de recours fixe le montant des frais à rembourser en vertu des paragraphes précédents.

6. On request the registry of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal shall fix the amount of the costs to be paid pursuant to the preceding paragraphs.


Ce montant peut, sur requête présentée dans le délai prescrit, être réformé par une décision de la division d'opposition ou de la division d'annulation ou de la chambre de recours.

The amount so determined may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within the prescribed period.


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