Traduction de «requête introductive d'instance » (Français → Anglais) :

Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Requête introduite sans le ministère d’un avocat

Procédure – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Société représentée par son gérant en sa qualité d’avocat – Irrecevabilité

M. Buchbinder ayant signé la requête introductive d’instance, le présent recours n’a pas été introduit conformément à l’article 19, troisième et quatrième alinéas, et à l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour, ni conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure.

4. Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, le nom des parties, les conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués ou, selon le cas, la date du dépôt de la demande de décision préjudicielle ainsi que l'indication de la juridiction de renvoi, des parties au litige au principal et des questions posées à la Cour.

Geneviève Motard et Patrick Taillon, Requête introductive d’instance en jugement déclaratoire, 6 juin 2013, C.S.Q. n 200-17-018455-139.

Le 6 juin 2013, deux professeurs de droit de l’Université Laval, Geneviève Motard et Patrick Taillon, ont déposé auprès de la Cour supérieure du Québec une requête introductive d’instance en jugement déclaratoire pour contester la validité constitutionnelle du projet de loi C-5346. Ils avancent que le projet de loi est inconstitutionnel, du fait qu’il modifie la Constitution du Canada sur des questions relatives à la reine et à ses représentants, le gouverneur général et le lieutenant-gouverneur, sans le consentement de toutes les assemblées législatives provinciales supposément exigé par l’article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982.