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Action en dommages et intérêts
Action en responsabilité
Dommage causé à l'environnement
Dommage environnemental
Dommage écologique
Dommage écologique causé aux sites pittoresques
Dégager la responsabilité de
Dégradation de l'environnement
Dégât causé à l'environnement
Dégât environnemental
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Préjudice écologique
Responsabilité des dommages environnementaux
Responsabilité en matière de préjudice écologique
Responsabilité pour les dommages écologiques
Responsabilité pour les dégâts écologiques
Réclamation pour dommage écologique

Translation of "responsabilité pour les dommages écologiques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]


dégradation de l'environnement [ dégât environnemental | dommage écologique | dommage environnemental | préjudice écologique ]

degradation of the environment [ damage to the environment | deterioration of the environment | environmental damage | environmental degradation | environmental harm | harm to the environment | environmental accident(GEMET) | environmental damage(UNBIS) ]


dégât causé à l'environnement [ dommage causé à l'environnement | dommage environnemental | dommage écologique ]

environmental damage [ ecological damage | harm to the environment ]


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]


responsabilité civile pour dommages matériels ou privation de jouissance

property damage liability


dommage écologique causé aux sites pittoresques

environmental damage to tourism beauty spots


réclamation pour dommage écologique

claim for ecological damage


assurance collective de la responsabilité civile et pour dommages matériels

group public liability and property damage insurance


responsabilité en matière de préjudice écologique

liability for environmental damage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le développement des énergies renouvelables peut aussi, s'il est soigneusement planifié, atténuer les effets dommageables de la production d'énergie sur l'environnement (bien qu'il y ait de plus en plus de préoccupations en ce qui concerne les dommages écologiques créés par les systèmes hydroélectriques) et offrir une solution efficace par rapport aux coûts tout particulièrement pour les régions périphériques.

The development of renewables can also, if planned carefully, mitigate the damaging effects of energy production on the environment (although there have been increasing concerns about the ecological damage caused by hydro-electricity schemes), while potentially providing a cost-effective solution to peripheral areas in particular.


5. Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant a, conformément au paragraphe 4, réparé totalement le dommage subi, il est en droit de réclamer auprès des autres responsables du traitement ou sous-traitants ayant participé au même traitement la part de la réparation correspondant à leur part de responsabilité dans le dommage, conformément aux conditions fixées au paragraphe 2.

5. Where a controller or processor has, in accordance with paragraph 4, paid full compensation for the damage suffered, that controller or processor shall be entitled to claim back from the other controllers or processors involved in the same processing that part of the compensation corresponding to their part of responsibility for the damage, in accordance with the conditions set out in paragraph 2.


Dans son arrêt, la Cour rappelle, tout d’abord, que l’obligation de couverture par l’assurance au titre de la responsabilité civile des dommages causés par des véhicules automoteurs est distincte de l’étendue de l’indemnisation de ces dommages au titre de la responsabilité civile de l’assuré.

In its judgment, the Court of justice finds, first of all, that the obligation to provide insurance cover against civil liability for damage caused to third parties by motor vehicles is distinct from the extent of the compensation to be afforded to them on the basis of the civil liability of the insured person.


Comme la Cour suprême du Canada l'a exprimé dans sa décision de 2004, la reconnaissance de la doctrine de la fiducie publique soulève maintes questions sur le plan politique, notamment la responsabilité potentielle de l'État pour inaction face aux menaces à l'environnement, l'existence ou l'absence d'obligations fiduciaires obligatoires de l'État envers le public, la limitation du rôle et des fonctions des gouvernements, ainsi que les recours dont ils disposent, lorsqu'ils agissent d'une manière néfaste à la jouissance publique des ressources publiques, e ...[+++]

As the Supreme Court of Canada expressed in its 2004 decision, recognition of the public trust doctrine raises many policy questions, including the crown's potential liability for inactivity in the face of threats to the environment, the existence or non-existence of enforceable fiduciary duties owed to the public by the crown in that regard, the limits to the role and function and remedies available to the governments taking action in account of activity harmful to public enjoyment of public resources, and the spectre of imposing on private interests an indeterminate liability for an indeterminate amount of money for ecological or envi ...[+++]


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Des dispositions sont nécessaires en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages causés à l’environnement local et pour la détérioration du climat en raison d’un défaut de confinement permanent du CO. La responsabilité pour les dommages causés à l’environnement (aux espèces et aux habitats naturels protégés, aux eaux et aux sols) est régie par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la préven ...[+++]

Provisions are required concerning liability for damage to the local environment and the climate, resulting from any failure of permanent containment of CO. Liability for environmental damage (damage to protected species and natural habitats, water and land) is regulated by Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , which should be applied to the operation of storage sites pursuant to this Directive.


Des dispositions sont nécessaires en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages causés à l’environnement local et pour la détérioration du climat en raison d’un défaut de confinement permanent du CO. La responsabilité pour les dommages causés à l’environnement (aux espèces et aux habitats naturels protégés, aux eaux et aux sols) est régie par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la préven ...[+++]

Provisions are required concerning liability for damage to the local environment and the climate, resulting from any failure of permanent containment of CO. Liability for environmental damage (damage to protected species and natural habitats, water and land) is regulated by Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , which should be applied to the operation of storage sites pursuant to this Directive.


Pour ce qui est des sujets couverts par la convention, les États membres de la Communauté européenne ont transféré à la Communauté leurs compétences en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages subis en cas de décès ou de lésion d'un passager et en ce qui concerne la responsabilité pour les dommages causés par des retards et en cas de destruction, de perte, de détérioration ou de retard des bagages transportés.

In respect of matters covered by the Convention, the EC Member States have transferred competence to the Community for liability for damage sustained in the case of the death or injury of a passenger, for liability for damage caused by delay and in the case of destruction, loss, damage or delay in the carriage of baggage.


(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrat ...[+++]

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory au ...[+++]


-------- COM (89) 282 - 2 - La proposition s'inspire largement de la directive 85/374/CEE, qui a établi un régime communautaire de responsabilité civile pour dommages causés par les produits défectueux.

-------- COM(89) 282 - 2 - The proposal is based largely on Directive 85/374/EEC which introduced a Community system of civil liability for damage caused by defective products.


Comme nous savons que des tragédies comme celle de l'Exxon Valdez peuvent survenir, nous savons aussi qu'il convient d'accroître la responsabilité des propriétaires de navires pour les dommages écologiques.

When we know that tragedies such as the Exxon Valdez can happen, we know it is advisable to increase the liability of shipowners for environmental damage.


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