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Action déclaratoire
Action en constatation de droit
Action en constatation de l'atteinte
Action en déclaration d'un droit
Action réclamant un jugement déclaratoire
Action visant à obtenir un jugement déclaratoire.
Action visant à un jugement déclaratoire
Interdiction d'aliéner
Limitation de l'usage des restrictions aux droits
OCRDP
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Quérulente
Restriction d'aliénabilité
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction des droits
Restriction du droit d'action
Restriction du droit d'aliénation
Restriction du droit de propriété
Régime de restriction du droit à déduction

Traduction de «restriction du droit d'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


interdiction d'aliéner | restriction d'aliénabilité | restriction du droit d'aliénation

restraint on alienation


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


limitation de l'usage des restrictions aux droits

limitation on use of restrictions on rights


régime de restriction du droit à déduction

scheme for the restriction of the right to deduct


action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]

declaratory action [ action for a declaration ]


action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action


Ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière [ OCRDP ]

Ordinance of 2 September 2009 on the Cadastre of Public-law Restrictions on landownership [ CPLROO ]




Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive par ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la ...[+++]

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been ...[+++]


L'Office transmet au Bureau international les demandes d'enregistrement d'un changement de titulaire, d'une licence ou d'une restriction du droit de disposition du titulaire, de la modification ou de la radiation d'une licence ou de la levée d'une restriction du droit de disposition du titulaire qui ont été déposées auprès de lui, si elles sont accompagnées des preuves appropriées du transfert, de la licence, de la restriction du droit de disposition ou d'une preuve que la ...[+++]

The Office shall transmit requests to register a change in ownership, a licence or a restriction of the holder's right of disposal, the amendment or cancellation of a licence or the removal of a restriction of the holder's right of disposal which have been filed with it to the International Bureau, if accompanied by appropriate proof of the transfer, licence, or the restriction of the right of disposal, or by proof that the licence no longer exists or that it has been amended, or that the restriction of the right of disposal has been ...[+++]


(ii) en cas d’émission d’une catégorie d’actions par séries, l’autorisation accordée aux administrateurs tant de fixer le nombre et la désignation des actions de chaque série que de déterminer les droits, privilèges, conditions et restrictions dont les actions sont assorties;

(ii) if a class of shares may be issued in series, the authority given to the directors to fix the number of shares in, and to determine the designation of, and the rights, privileges, restrictions and conditions attaching to, the shares of each series;


Néanmoins, les États membres peuvent autoriser des restrictions au droit des membres de l’organisme de gestion collective de participer et d’exercer leurs droits de vote à l’assemblée générale des membres, sur la base de l’un ou des deux critères suivants:

However, Member States may allow for restrictions on the right of the members of the collective management organisation to participate in, and to exercise voting rights at, the general assembly of members, on the basis of one or both of the following criteria:


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J'aimerais préciser d'emblée que, lorsque je parle de restrictions à l'investissement étranger dans le contexte canadien, je fais référence aux exigences législatives concernant la propriété et le contrôle canadiens, dont je parlerai en détail plus tard, mais qui prennent la forme de restrictions sur les actions avec droit de vote et sur le contrôle de fait détenu par des entités étrangères.

I would like to clarify up front that when I speak of foreign investment restrictions in the Canadian context, I am referring to the legislated Canadian ownership and control requirements, which I will detail later, but which take the form of restrictions on voting shares and on the control in fact held by foreign entities.


La clarification des droits peut impliquer une restriction ou un élargissement des droits, mais ceux qui veulent qu'une application restrictive des droits prévus par la charte et des droits linguistiques ont été exclus du programme.

For those who would seek to have true clarification of rights, it may involve a restriction or an expansion of rights, but those who would seek a restrictive application of charter rights and language rights have been excluded.


f)toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

(f)any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.


toute restriction au droit de vote, telle que des limitations du droit de vote pour les détenteurs d'un certain pourcentage ou d'un certain nombre de votes, des délais imposés pour l'exercice du droit de vote ou des systèmes où, avec la coopération de la société, les droits financiers attachés aux titres sont séparés de la détention des titres.

any restrictions on voting rights, such as limitations of the voting rights of holders of a given percentage or number of votes, deadlines for exercising voting rights, or systems whereby, with the company’s cooperation, the financial rights attaching to securities are separated from the holding of securities.


Les actions échangées seraient assorties de la désignation, des restrictions, des droits, des privilèges et des obligations qui sont attachés aux actions de la banque contre lesquelles elles sont échangées (paragraphes proposés 677(2) et (3)).

The shares exchanged would be subject to the same designation and restrictions and carry on the same rights, privileges and liability as the shares of the bank for which they are exchanged (s. 677(2) and (3)).


Mme Valérie Dufour: .et 10 p. 100 dans le cas de Petro- Canada, deux autres sociétés qui ont été privatisées et qui sont assujetties à des restrictions sur les actions avec droit de vote qu'une personne peut détenir.

Ms. Valérie Dufour: —and 10% in the case of PetroCanada, which are two other companies that were privatized and that have limits on the individual equity voting shareholdings.


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