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Risque que présente l'acheteur étranger

Traduction de «risque que présente l'acheteur étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
risque que présente l'acheteur étranger

foreign buyer risk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6.1) Pour l’application du paragraphe (5), si un acheteur étranger émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur étranger » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions étrangères échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur étranger qui ...[+++]

(6.1) For the purposes of subsection (5), if a foreign purchaser issues shares of a class of its capital stock (in this subsection referred to as “foreign purchaser shares” ) to a trust under a court-approved plan or scheme of arrangement in consideration for which a vendor disposes of exchanged foreign shares that trade on a designated stock exchange to the purchaser solely for foreign purchaser shares that are widely traded on a designated stock exchange immediately after and as part of completion of the plan or scheme of arrangeme ...[+++]


(5) Sous réserve des paragraphes (3) et (6) et 95(2), lorsqu’une société résidant dans un pays étranger (appelée « acheteur étranger » au présent article) émet des actions de son capital-actions (appelées « actions étrangères émises » au présent article) en faveur d’un vendeur en échange d’actions du capital-actions d’une autre société résidant dans un pays étranger (appelées « actions étrangères échangées » au présent article) qui étaient des immobilisations du vendeur immédiatement avant l’échange, le vendeur es ...[+++]

(5) Subject to subsections (3) and (6) and 95(2), where a corporation resident in a country other than Canada (in this section referred to as the “foreign purchaser”) issues shares of its capital stock (in this section referred to as the “issued foreign shares”) to a vendor in exchange for shares of the capital stock of another corporation resident in a country other than Canada (in this section referred to as the “exchanged foreign shares”) that were immediately before the exchange capital property of the vendor, except where the vendor has, in the vendor’s return of income for the taxation year in which the exchange occurred, included ...[+++]


Souvent, le risque commercial que présente l'acheteur étranger est acceptable.

Quite often the commercial risk on the foreign buyer is good.


Nous obtenons ces résultats du fait d'appliquer des principes commerciaux et d'offrir une vaste gamme de produits et de services aux entreprises canadiennes, notamment assurance pour comptes à recevoir — un outil fort important pour les petites entreprises — cautionnement de marchés, assurances et garanties, assurance risque politique pour les investissements canadiens à l'étranger et financement pour les acheteurs étrangers désireux d'acheter des prod ...[+++]

We do this by operating on commercial principles and providing a wide range of products and services to Canadian companies, in particular, accounts receivables insurance — which is a very important tool for small companies — contract bonding, insurance and guarantees, political risk insurance for Canadian investments abroad and financing to foreign buyers to enable them to buy Canadian products.


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Le CIC a constaté que près de 60 p. 100 des 137 entreprises canadiennes financées grâce au capital de risque qui avaient changé de main entre 2006 et 2010 avaient été vendues à des acheteurs étrangers, surtout pour leur précieuse propriété intellectuelle, provoquant ainsi l'exode à l'étranger de gens de talent ayant étudié au Canada.

The CIC found that of 137 venture-capital-backed Canadian firms whose ownership changed hands between 2006 and 2010, nearly 60% of those companies were sold to foreign buyers, mainly for their valuable intellectual property, which meant they were taking Canadian-educated talent out of the country.


d'informer l'acheteur étranger, avant l'exportation, que les biens qu'il projette d'exporter conformément à la présente autorisation ne peuvent pas être réexportés vers une destination ultime située dans un pays qui n'est pas un État membre de l'Union européenne ou une collectivité française d'outre-mer ou qui n'est pas mentionnée dans la partie 2 de la présente autorisation.

(2) inform the foreign purchaser, before exportation, that the items he plans to export pursuant to this authorisation cannot be re-exported to an ultimate destination in a country which is not a Member State of the European Community or a French overseas collectivity and is not mentioned in Part 2 of this authorisation.


d'informer l'acheteur étranger, avant l'exportation, que les biens qu'il projette d'exporter conformément à la présente autorisation ne peuvent pas être réexportés vers une destination ultime située dans un pays qui n'est pas un État membre de l'Union européenne ou une collectivité française d'outre-mer ou qui n'est pas mentionnée dans la partie 2 de la présente autorisation.

(2) inform the foreign purchaser, before exportation, that the items he plans to export pursuant to this authorisation cannot be re-exported to an ultimate destination in a country which is not a Member State of the European Community or a French overseas collectivity and is not mentioned in Part 2 of this authorisation.


(2) d'informer l'acheteur étranger, avant l'exportation, que les biens qu'il projette d'exporter conformément à la présente autorisation ne peuvent pas être réexportés vers une destination ultime située dans un pays qui n'est pas un État membre de l'Union européenne ou une collectivité française d'outre-mer ou qui n'est pas mentionnée dans la partie 2 de la présente autorisation.

(2) inform the foreign purchaser, before exportation, that the items he plans to export pursuant to this authorisation cannot be re-exported to an ultimate destination in a country which is not a Member State of the European Community or a French overseas collectivity and is not mentioned in Part 2 of this authorisation.


En cas de dérivé de crédit au n défaut, les acheteurs de protection sont autorisés à compenser le risque spécifique sur n-1 actifs sous-jacents (les n-1 actifs présentant l'exigence de fonds propres pour risque spécifique la plus basse).

In the case of nth to default credit derivatives, protection buyers are allowed to off-set specific risk for n-1 of the underlyings (i.e., the n-1 assets with the lowest specific risk charge).


Récemment, les autorités britanniques ont décidé de remettre aux acheteurs de téléphones portables une brochure qui avertira ceux-ci (et, en particulier, les plus jeunes d'entre eux) des risques que ce moyen de communication peut présenter pour la santé. Aujourd'hui encore, la science n'a aucune certitude quant à l'existence de tels risques et à leur gravité.

Recently the British Government decided to distribute an information leaflet with each mobile telephone sold warning mobile phone users, especially young ones, of their potential health risks, since to date there is no scientific certainty as to the likelihood of health risks for users, or their extent.




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Date index: 2022-07-04
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