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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Analyse des risques d’utilisation d’un produit
Analyste de risques financiers
Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette d'un impôt
Assiette de l'impôt
Assiette de tangage
Assiette des contributions
Assiette des cotisations
Assiette fiscale
Assiette imposable
Assiette longitudinale
Assiette pain beurre
Assiette uniforme
Assiette à beurre et à pain
Assiette à pain
Assiette à pain et à beurre
Base d'imposition
Base de calcul des contributions
Base de calcul des quotes-parts
Contrôleur des risques
Contrôleuse des risques
Correcteur d'assiette
Correcteur d'assiette automatique
Correcteur de niveau
Gestion des risques d’un produit
Gestion des risques d’utilisation d’un produit
Suspension à assiette c
Suspension à assiette constante
Suspension à assiette contrôlée
Système de correction d'assiette
Système de nivellement automatique
évaluation des risques d’un produit

Translation of "risques pour l'assiette " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
correcteur d'assiette automatique [ correcteur de niveau | correcteur d'assiette | système de correction d'assiette | système de nivellement automatique | système d'ajustage automatique de la hauteur du véhicule | suspension à assiette constante | suspension à assiette contrôlée | suspension à assiette c ]

automatic leveling system [ ride height control | automatic ride control | load-levelling system | height compensator | self-levelling system | self levelling suspension | electronic levelling system | automatic leveling suspension | ground clearance compensator | electronic levelling control | self-le ]


assiette à pain [ assiette à pain et à beurre | assiette à pain/beurre | assiette pain beurre | assiette à beurre et à pain ]

bread and butter plate [ bread/butter plate | B & B plate | B and B plate ]


assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]

tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]


assiette de l'impôt | assiette d'un impôt | assiette imposable

basis for assessment of taxes | basis of assessment | basis of taxation | tax base | tax basis


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


assiette de tangage | assiette longitudinale

pitch attitude


assiette des contributions | assiette des cotisations | base de calcul des contributions | base de calcul des quotes-parts

basis of assessment | basis of contributions


contrôleur des risques | contrôleuse des risques | analyste de risques financiers | contrôleur des risques/contrôleuse des risques

consortia advisor | corporate risk department manager | credit risk analysts | financial risk analyst


évaluation des risques d’un produit | gestion des risques d’un produit | analyse des risques d’utilisation d’un produit | gestion des risques d’utilisation d’un produit

product risks analysis | customer product risks analysis | product usage risks analysis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour atteindre notre but, nous élargissons la notion de risque pour y inclure la chaîne alimentaire, du champ du producteur à l'assiette du consommateur, les risques au plan du rendement et des prix de même que les préoccupations relatives à l'environnement et à la sécurité alimentaire.

To achieve that goal, we are broadening our understanding of risk to include the entire food chain, from field to fork, and to include not only price and yield risks but also environmental and food safety concerns.


Quant au volet de la contribution qui est indépendant du risque, il a pour assiette le montant des dépôts éligibles, comme c'est actuellement le cas dans la plupart des États membres.

As to the non-risk element, the contribution base is the amount of eligible deposits, as is currently the case in most Member States.


Progressivement cependant, les dépôts garantis, c'est à dire les dépôts éligibles qui ne dépassent pas le niveau de garantie, deviendront l'assiette de la contribution dans tous les États membres, étant donné qu'ils fournissent une meilleure mesure du risque auquel les SGD sont exposés.

However, over time, covered deposits (i.e. eligible deposits not exceeding the coverage level) will become the contribution base in all Member States as they better reflect the risk to which DGSs are exposed.


modifie l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications et les textes règlementaires ou autres pris pour son application de sorte que l’assiette de calcul et le prélèvement de la contribution employeur à caractère libératoire, due par France Télécom, ne soient pas limités aux seuls risques communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État mais incluent également les risqu ...[+++]

shall amend Article 30 of Law No 90-568 of 2 July 1990 on the organisation of the public postal and telecommunications service and the regulatory or other texts adopted to implement it so that the bases for calculating and levying the employer’s contribution in full discharge of liabilities, payable by France Télécom, are not confined solely to the risks common to ordinary employees and civil servants, but also include the non-common risks;


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Grâce à cette assiette imposable élargie, les États membres ne devraient plus s'inquiéter de la viabilité de leurs régimes fiscaux dans le contexte de mesures d'assainissement budgétaire (puisqu'une assiette plus large réduit le risque de pertes fiscales).

This broader tax base means that Member States should not have to worry about the sustainability of their tax systems in the context of budget consolidation (i.e. the broader tax base reduces the risk of fiscal losses).


Le risque de délocalisation est pris en compte par le choix d'un ensemble approprié de taux et la définition large de l'assiette fiscale.

The risk of relocation are tackled by the choice of an appropriate set of tax rates and a broad definition of the taxable base.


Les taxes nationales sur les transactions financières introduites à ce jour se sont traduites par une délocalisation des activités et/ou des établissements. Pour éviter ce risque, elles ont parfois été conçues de façon à ne s’appliquer qu’à des assiettes fiscales relativement peu mobiles, avec pour conséquence que les proches substituts des produits concernés n’étaient souvent pas taxés.

National taxes on financial transactions so far either resulted in delocalisation of activities and/or institutions or were, so as to avoid this, designed in a way that they were levied on relatively immobile tax bases only, leaving close substitutes often untaxed.


Progressivement cependant, les dépôts garantis, c'est à dire les dépôts éligibles qui ne dépassent pas le niveau de garantie, deviendront l'assiette de la contribution dans tous les États membres, étant donné qu'ils fournissent une meilleure mesure du risque auquel les SGD sont exposés.

However, over time, covered deposits (i.e. eligible deposits not exceeding the coverage level) will become the contribution base in all Member States as they better reflect the risk to which DGSs are exposed.


Quant au volet de la contribution qui est indépendant du risque, il a pour assiette le montant des dépôts éligibles, comme c'est actuellement le cas dans la plupart des États membres.

As to the non-risk element, the contribution base is the amount of eligible deposits, as is currently the case in most Member States.


Ce qui nous préoccupe depuis longtemps, c'est la protection de l'assiette fiscale au Canada et le travail de Revenu Canada pour veiller au maintien de cette assiette, adopter des évaluations de risque adéquates et entreprendre les activités voulues pour repérer les cas d'abus possibles — le tout avec les ressources nécessaires à cet effet.

What we have been concerned about is the protection of the tax base in Canada, and Revenue Canada's work to ensure that this is maintained, that they have a proper risk assessment, that they undertake the necessary activities to identify where abuse may be occurring, and that they have the proper resources to do that.


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