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Convention constitutionnelle
Convention d'une constitution
Règle conventionnelle
Règle conventionnelle d'une constitution
Règles ad hoc du droit conventionnel
Règles statutaires ou conventionnelles
Réglementation ad hoc du droit conventionnel

Traduction de «règle conventionnelle d'une constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]

constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]




règles ad hoc du droit conventionnel [ réglementation ad hoc du droit conventionnel ]

ad hoc rules of conventional law


règles statutaires ou conventionnelles

rules laid down in the statutes or agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors, en appliquant cette règle à la Constitution, comme l'ont fait les tribunaux, on obtient la règle selon laquelle toutes les dispositions de la Constitution forment un tout, aucune disposition de la Constitution ne peut être invoquée pour l'emporter sur une autre ou encore pour annuler l'effet d'une autre disposition de la Constitution.

So applying that to the Constitution as the courts have, it produces the rule that all parts of the Constitution have to be read together, no part of the Constitution can be used to trump, invalidate or nullify the effect of any other part of the Constitution.


Ces questions ont trait aux agents du Parlement, à la création d'un seul commissaire responsable des conflits d'intérêts et de l'éthique pour les deux chambres du Parlement au lieu d'avoir ce qu'on a maintenant, c'est-à-dire un commissaire à l'éthique pour la Chambre et un conseiller sénatorial en éthique, et enfin, la préférence que je subodore dans ce projet de loi pour l'utilisation de règles législatives par opposition aux règles conventionnelles relatives au privilège et à la procédure parlementaires.

These provisions are with respect to officers of Parliament, the creation of a single conflict of interest and ethics commissioner for the two chambers of Parliament in place of the current arrangement of an Ethics Commissioner for the House and a Senate Ethics Officer and finally, a preference that I just divined from the bill for using statutory rules over conventional parliamentary privilege and procedure.


Le règlement (UE) no 1306/2013 a renforcé les règles exigeant la constitution d’une garantie pour assurer le paiement d’un montant dû en cas de non-respect d’une obligation.

Regulation (EU) No 1306/2013 has strengthened the rules requiring that a security be lodged to ensure the payment of a sum due if an obligation is not met.


Les États membres doivent définir les règles régissant la constitution et la gestion du fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l’octroi des paiements compensatoires, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.

Member States must define the rules for the constitution and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments as well as for the administration and monitoring of compliance with these rules.


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En décembre 2010, le Comité de Bâle a publié de nouvelles normes réglementaires internationales concernant l'adéquation des fonds propres bancaires (règles de Bâle III), et notamment des règles imposant la constitution d'un coussin de conservation des fonds propres et d'un coussin de fonds propres contracyclique.

In December 2010, the BCBS issued new global regulatory standards on bank capital adequacy (the Basel III rules), including rules requiring the maintenance of capital conservation and countercyclical capital buffers.


La directive 2012/30/UE coordonne les règles régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés anonymes dans chaque pays de l’UE.

Directive 2012/30/EU aligns the rules in every EU country for setting up and running public limited liability companies.


2) L'application des législations nationale et communautaire nécessite l'adoption de règles et la constitution de capacités pour pouvoir opérer en haute mer.

13. The enforcement of national and Community legislation requires rules and capabilities to operate on the High Seas.


N'oublions pas que le contexte d'un comité de la Chambre est tout à fait différent, tant dans la manière dont il fonctionne et dans ses objectifs, que celui d'une enquête judiciaire dirigée par un juge selon les règles conventionnelles de la justice naturelle.

Let's not forget that a committee of the House is an entirely different proceeding, both in terms of how it's run and its atmosphere and its objectives, from what is the case with a judicial inquiry run by a judge under conventional rules of natural justice.


M. Forcese : Comme l'a expliqué le professeur Stewart, la raison d'être de cette disposition, c'est que l'application des règles conventionnelles de la preuve signifierait qu'une très petite partie des renseignements sur lesquels le gouvernement s'appuie dans ces cas serait admissible devant un tribunal, sans compter que cela contrevient à la règle du ouï-dire.

Mr. Forcese: As Professor Stewart has indicated, the reason for this provision is that the conventional rules of evidence would mean that little of what the government relies upon in these cases would be available to the court, not least the hearsay rule.


En ce qui concerne l'exigence de la majorité claire, là encore la Cour suprême revient plusieurs fois sur cette question, mais il me semble qu'a priori, elle n'écarte pas la possibilité d'une règle conventionnelle de majorité absolue: 50 p. 100 des voix plus une.

As to the requirement for a clear majority, here again the Supreme Court comes back several times to this aspect, but it appears, a priori, that it does not reject the possibility of a conventional absolute majority rule, namely 50% plus one.




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règle conventionnelle d'une constitution ->

Date index: 2021-12-22
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