Traduction de «règle d'activation locale » (Français → Anglais) :

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Chambre de commerce du Canada travaille énergiquement à ce dossier depuis un certain temps déjà. Elle a notamment soumis une réponse à l'avis préalable concernant l'établissement des règles et elle a collaboré activement avec la coalition BESTT, un groupe de pression réunissant des chambres de commerce locales canadiennes et américaines et des groupes de divers secteurs, et elle a réussi à faire entendre sa voix à Washington.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

The Canadian Chamber has been actively engaged on this file for some time, including submitting a response to the advance notice of rules-making and working actively with the U.S.-based advocacy coalition BESTT, which is comprised of Canadian and U.S. local chambers and industry groups and has been successful in their advocacy efforts in Washington.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Enfin, les disparités entre les règles appliquées par les États membres aux entités actives localement qui sont exemptées des dispositions de la directive MIF et offrent une gamme limitée de services d'investissement ne sont plus défendables eu égard aux leçons de la crise financière, à la complexité des marchés et des produits financiers et au besoin exprimé par les investisseurs de pouvoir bénéficier de niveaux de protection similaires, quel que soit le lieu d'établissement ou la nature des prestataires de services.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-05-22]

Finally, the disparity between Member State rules applicable to locally active entities exempt from MiFID offering a limited range of investment services is no longer tenable in view of the lessons of the financial crisis, the complexity of financial markets and products, and the need for investors to be able to rely on similar levels of protection irrespective of the location or the nature of the service providers.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-05-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-05-22]

Les propositions étendent donc les exigences imposées par la directive MIF, notamment en ce qui concerne les règles de conduite et les dispositions ayant trait aux conflits d'intérêts, à la vente de dépôts structurés, assortie ou non d'un conseil en investissement, par des établissements de crédit; elles précisent que la directive MIF s'applique également aux entreprises d'investissement ou aux établissements de crédit qui vendent leurs propres titres sans fournir aucun service de conseil et elles imposent aux États membres de prévoir dans leur législation nationale applicable aux entités actives ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-05-22]

The proposals therefore extend MiFID requirements, and particularly conduct of business and conflicts of interest rules, to the advised and non-advised sale of structured deposits by credit institutions, specify that MiFID also applies to investment firms and credit institutions selling their own securities when not providing any advice, and require Member States to apply authorisation and conduct of business requirements analogous to MiFID in national legislation applicable to locally-based entities.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-05-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-05-22]

13. invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à encourager et à soutenir le développement de réseaux et de plans intégrés dans le domaine du tourisme incluant l'ensemble des infrastructures, en vue d'éviter un développement non coordonné, ainsi que la création de partenariats pour l'échange de bonnes pratiques; appelle à une participation active des entités régionales et locales, conformément au principe de subsidiarité et au principe de partenariat; souligne la nécessité d'initiatives concrètes ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-25]

13. Calls on the Commission, the Member States and the local and regional authorities to encourage and support the development of integrated tourist networks and projects encompassing all infrastructural aspects, so as to avoid uncoordinated development, and to encourage the creation of partnerships for the exchange of best practice; calls for active participation by regional and local bodies, in accordance with the principles of subsidiarity and partnership; underlines the need for concrete initiatives to be undertaken in support o ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-09-25]

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143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicabl ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to ma ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-11]

143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicabl ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to ma ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-11]

8. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicabl ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

8. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-10]

143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicabl ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to ma ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-10]

Il a souligné son attachement à la politique selon laquelle il faut des règles d'abord, un statut ensuite, s'est félicité du plan de mise en œuvre des règles pour le Kosovo, et a invité les institutions provisoires d'administration autonome (IPAA) à accélérer, avec le concours de la MINUK, la mise en œuvre active des règles, notamment en ce qui concerne l'efficacité de l'administration locale.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-05-16]

It emphasised its commitment to the policy of Standards before Status, welcomed the Kosovo Standards Implementation Plan, and called upon the Provisional Institutions of Self Government (PISG), with the support of UNMIK, to speed up the active implementation of the standards, including effective local government.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-05-16]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-05-16]

La Commission va continuer à surveiller le processus de dégroupage d'une manière active et coordonnée en application tant des règles de concurrence que de la réglementation sectorielle; elle considère en effet que ce processus est indispensable au développement de la concurrence sur le marché de l'accès local, notamment pour déployer à grande échelle les services à large bande en Europe.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-02-28]

The Commission will continue to actively monitor the unbundling process, which it deems essential to ensure the development of competition on the local access market, especially with a view to the widespread deployment of broadband services in Europe.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-02-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-02-28]

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Date index: 2023-04-11