Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Exclusivité de vente
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir de désignation avec exclusion
Règle d'exclusion
Règle d'exclusion absolue
Règle d'exclusion de la preuve extrinsèque
Règle d'exclusion de la preuve intéressée
Règle exclusive
Vente exclusive

Traduction de «règle d'exclusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règle d'exclusion de la preuve extrinsèque

parol evidence rule


règle d'exclusion de la preuve intéressée

rule against narrative






règle d'exclusion de la preuve extrinsèque

parol evidence rule




règle de l'inadmissibilité de la preuve testimoniale contre un écrit [ règle d'exclusion de la preuve extrinsèque ]

parole evidence rule


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0058 - EN - Affaire C-58/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — INEOS Köln GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit — Période 2013-2020 — Décision 2011/278/UE — Article 3, sous h) — Notion de «sous-installation avec émissions de proc ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0058 - EN - Case C-58/17: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Berlin — Germany) — INEOS Köln GmbH v Bundesrepublik Deutschland (Reference for a preliminary ruling — Environment — Scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the European Union — Directive 2003/87/EC — Article 10a — Transitional rules for harmonised free allocation of emission allowances — Period 2013-2020 — Decision 2011/278/EU — Article 3(h) — Concept of ‘process emissions sub-installation’ — Emissions stemming fr ...[+++]


des règles relatives à l'application de réductions et d'exclusions en ce qui concerne les paiements en cas de non-respect des obligations visées aux articles 4 et 22, y compris les cas de non-application de ces réductions et exclusions.

rules on the application of reductions and exclusions from payments in the event of non-compliance with the obligations referred to in Articles 4 and 22, including cases of non-application of reductions and exclusions.


Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, un système unique de détection rapide et d'exclusion devrait être mis en place par la Commission et il convient d'améliorer les règles relatives à l'exclusion de la participation aux procédures de passation de marché afin de renforcer la protection de ces intérêts.

In order to protect the Union's financial interests, a single early detection and exclusion system should be set up by the Commission, and the rules for exclusion from participation in procurement procedures should be improved in order to strengthen the protection of those interests.


Une des principales caractéristiques de la loi de 1985 est qu'elle remplace tous les précédents règlements d'exclusion par une seule nouvelle règle sur l'inadmissibilité au statut d'Indien ou l'exclusion du choix de l'appartenance, une règle connue sous le nom de «clause limitative à la deuxième génération».

A key feature of the 1985 act was the replacement of all the earlier exclusionary rules on membership or status with a new single exclusion rule for status, popularly known as the second-generation cutoff rule.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux critères d'exclusion applicables pendant la procédure de passation de marchés et à la définition des moyens de preuve suffisant à démontrer l'absence de cause d'exclusion.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the exclusion criteria applicable during the procurement procedure, and the establishment of what evidence may be considered satisfactory to show that an exclusion situation does not exist.


aux critères d'exclusion applicables à la participation aux appels à la concurrence, y compris les règles concernant les activités illégales entraînant l'exclusion.

the exclusion criteria applicable for participation in calls for tenders, including rules on illegal activities giving rise to exclusion.


Une disposition législative qui empêche le juge des faits de découvrir la vérité par exclusion d'éléments de preuve pertinents sans motif clair fondé sur un principe ou une règle de droit justifiant cette exclusion va à l'encontre de nos conceptions fondamentales de la justice et de ce qui constitue un procès équitable.

A law which prevents the trier of fact from getting at the truth by excluding relevant evidence in the absence of a clear ground of policy or law justifying the exclusion runs afoul of our fundamental conceptions of justice and what constitutes a fair trial.


Cela dit, si l'on voulait adopter un texte de loi qui le précise bien, il faudrait sans doute que ce soit une loi provinciale, car la célébration du mariage est de compétence provincial exclusive, alors que le contenu des règles sur le mariage et le divorce sont de compétence fédérale exclusive.

Now, if we wanted to have an actual piece of legislation that made that abundantly clear, it would probably have to be provincial legislation, because the solemnization of marriage is an exclusive provincial area of jurisdiction, whereas the actual content of the rules of marriage and divorce has been an exclusive federal jurisdiction.


Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a établi les Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les télécommunications non sollicitées, composées des trois séries suivantes : « Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus », « Règles de télémarketing » et « Règles sur les composeurs-messagers automatiques».

Note that the CRTC has established Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Unsolicited Telecommunications Rules, which include three different sets of rules: the “National Do Not Call List Rules,” the “Telemarketing Rules,” and the “Automatic Dialing-Announcing Device Rules”.


Les « Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus » ne s’appliquent pas aux partis politiques et aux candidats, qui peuvent toutefois dresser leur propre liste de numéros exclus. Comme il est men­tionné à la rubrique 2.4.3.5 du présent résumé législatif (art. 137 à 144 du projet de loi), le CRTC est responsable du contrôle d’application de la nouvelle partie 16.1 de la LEC.

As discussed in section 2.4.3.5 of this Legislative Summary (clauses 137-144 of the bill), the CRTC will be responsible for enforcement of the new Part 16.1 of the Act.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

règle d'exclusion ->

Date index: 2021-07-17
w