En outre, les États membres demeurent libre
s, conformément aux règles du traité CE relatives à la libre circulation des biens et des services, d'appliquer leur législation intérieure pour des motifs justifiés par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé,
pour autant que ces interdictions ou restrictions ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une r
estriction déguisée dans le commer ...[+++]ce entre les États membres, et ce en vertu des articles 36 et 56 respectivement.
In addition, Member States remain free, under the EC Treaty rules on free movement on goods and services, to apply internal legislation on grounds, where appropriate according respectively to Articles 36 and 56, of public morality, public policy or public health, as long as such prohibitions do not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.