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RCIPMH
REC
Règlement d'exemption catégorielle
Règlement d'exemption par catégorie
Règlement d'exemption par catégories
Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois
Règlement sur les catégories de biens

Traduction de «règlement d'exemption par catégories » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement d'exemption par catégories

block exemption regulation


règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

block exemption regulation


REC | Règlement d'exemption par catégorie

block exemption regulation | BER [Abbr.]


règlement d'exemption par catégorie

block exemption regulation | group exemption regulation


Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]

Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]


Règlement sur les catégories de biens et les valeurs fractionnées [ Règlement sur les catégories de biens ]

Classification of Property and Postioned Values Regulation [ Classification of Property Regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient que la Commission, lorsqu'elle adopte des règlements exemptant certaines catégories d'aides de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, précise l'objectif de ces aides, les catégories de bénéficiaires ainsi que des seuils destinés à empêcher que les aides exemptées ne dépassent des intensités calculées par rapport à l'ensemble des coûts admissibles ou des montants maximaux, les conditions relatives au cumul des aides ainsi que les conditions de contrôle, afin de garantir la compatibilité des aides couvertes par le présent règleme ...[+++]

It is appropriate that the Commission, when it adopts regulations exempting categories of aid from the obligation to notify provided for in Article 108(3) TFEU, specifies the purpose of the aid, the categories of beneficiaries and thresholds limiting the exempted aid, the conditions governing the cumulation of aid and the conditions of monitoring, in order to ensure the compatibility with the internal market of aid covered by this Regulation.


Il convient d'autoriser la Commission, lorsqu'elle adopte des règlements exemptant certaines catégories d'aides de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, à les assortir d'autres conditions précises afin de garantir la compatibilité des aides couvertes par le présent règlement avec le marché intérieur.

It is appropriate to enable the Commission, when it adopts regulations exempting certain categories of aid from the obligation to notify in Article 108(3) TFEU, to attach further detailed conditions in order to ensure the compatibility with the internal market of aid covered by this Regulation.


Le règlement général d'exemption par catégorie de 2014 exempte certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable à la Commission, lorsque ces aides ne sont pas de nature à fausser la concurrence dans le marché unique.

The 2014 General Block Exemption Regulation exempts certain categories of state aid from the requirement of prior notification to the Commission, if these are unlikely to distort competition in the Single Market.


Toutefois, le règlement général d'exemption par catégorie déclare certaines catégories d'aides d'État compatibles avec le traité, pour autant qu'elles remplissent des conditions clairement établies, et les exempte de l'obligation de notification et d'autorisation préalables.

However, the General Block Exemption Regulation declares specific categories of state aid compatible with the Treaty, provided they fulfil the clear conditions, and exempts these categories from the requirement of prior notification and approval.


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Afin de faciliter le développement des activités économiques des PME, il convient donc que le présent règlement exempte certaines catégories d'aides en faveur des PME de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

To facilitate the development of the economic activities of SMEs, this Regulation should therefore exempt certain categories of aid in favour of SMEs from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty.


la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de tran ...[+++]

passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.


Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.

Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.


Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettan ...[+++]

The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.


(6) considérant qu'il convient que la Commission, lorsqu'elle arrête des règlements exemptant certaines catégories d'aides de l'obligation de notification prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité, précise l'objectif de ces aides, les catégories de bénéficiaires ainsi que des seuils destinés à empêcher que les aides exemptées ne dépassent des intensités calculées par rapport à l'ensemble des coûts admissibles ou des montants maximaux, les conditions relatives au cumul des aides ainsi que les conditions de contrôle, afin de garantir la compatibilité des aides couvertes pa ...[+++]

(6) Whereas it is appropriate that the Commission, when it adopts regulations exempting categories of aid from the obligation to notify provided for in Article 93(3) of the Treaty, specifies the purpose of the aid, the categories of beneficiaries and thresholds limiting the exempted aid, the conditions governing the cumulation of aid and the conditions of monitoring, in order to ensure the compatibility with the common market of aid covered by this Regulation;


(7) considérant qu'il convient d'autoriser la Commission, lorsqu'elle arrête des règlements exemptant certaines catégories d'aides de l'obligation de notification prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité, à les assortir d'autres conditions précises afin de garantir la compatibilité des aides couvertes par le présent règlement avec le marché commun;

(7) Whereas it is appropriate to enable the Commission, when it adopts regulations exempting certain categories of aid from the obligation to notify in Article 93(3) of the Treaty, to attach further detailed conditions in order to ensure the compatibility with the common market of aid covered by this Regulation;




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règlement d'exemption par catégories ->

Date index: 2021-04-23
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