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REC
Règlement d'exemption catégorielle
Règlement d'exemption générale
Règlement d'exemption générale des normes d'emploi
Règlement d'exemption par catégorie
Règlement d'exemption par catégories

Traduction de «règlement général d'exemption par catégorie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

block exemption regulation


règlement d'exemption par catégorie

block exemption regulation | group exemption regulation


règlement d'exemption par catégories

block exemption regulation


REC | Règlement d'exemption par catégorie

block exemption regulation | BER [Abbr.]


Règlement d'exemption générale des normes d'emploi [ Règlement d'exemption générale ]

Employment Standards General Exemption Regulation [ General Exemption Regulation ]


Règlement modificatif général (exemption de déclaration des voyageurs)

General Amending Regulations (Travellers' Reporting Exemption)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce règlement permet à la Commission d’adopter des règlements — connus sous le nom de «règlements d’exemption par catégorie» — déclarant que certaines catégories d’aides sont compatibles avec les articles 107 et 108 du TFUE et qu’elles sont donc exemptes de l’obligation générale de notification.

This regulation allows the Commission to adopt regulations — known as block exemption regulations — declaring certain categories of aid to be compatible with Articles 107 and 108 of the TFEU and thus exempt from the normal requirement to notify.


Un règlement d'exemption par catégorie exempte certaines pratiques de l'interdiction générale des pratiques anticoncurrentielles prévue par le traité, sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées par le règlement.

A block exemption regulation exempts certain practices from the general prohibition on anti-competitive practices enshrined in the Treaty, provided they comply with the conditions set out in the regulation.


la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de tran ...[+++]

passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.


En 1998, le Conseil a adopté le règlement nº 994/98 («règlement d'habilitation»), qui autorise la Commission à arrêter des règlements exemptant certaines catégories d'aides horizontales de l'examen préalable à leur mise en œuvre réalisé par la Commission, pour autant qu'elles respectent certaines conditions (règlements d'exemption par catégorie ou RE ...[+++]

In 1998, the Council adopted Regulation 994/98 (“Enabling Regulation”), allowing the Commission to adopt Regulations exempting certain categories of horizontal aid from the Commission's prior state aid scrutiny, provided they fulfil certain conditions (block exemption regulations – BER).


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Bien que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes soient toujours valables, le règlement no 906/2009 assure une plus grande convergence avec d’autres règlements d’exemption par catégorie aux fins de la coopération horizontale en vigueur, tout en tenant compte des pratiques actuelles du marché dans le secteur du transport maritime de ligne.

Although the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid, Regulation 906/2009 ensures a greater convergence with other existing block exemption regulations for horizontal cooperation whilst taking into account current market practices in the liner industry.


Enfin, chose plus importante, la Commission travaille à la consolidation et à l'extension de toutes les exemptions par catégorie existantes, et notamment de l'actuelle exemption par catégorie pour les PME et de l'exemption par catégorie en faveur des aides à la recherche et au développement pour les PME, afin de fondre en un seul règlement d'exemption par catégorie.

Finally and most importantly, the Commission is working on the consolidation and extension of all existing block exemptions – including the current block exemption on SMEs and the block exemption on RD aid for SMEs – into a single general block exemption.


Le règlement d’exemption par catégorie actuellement en vigueur [règlement (UE) no 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances, JO L 83 du 30.3.2010, p. 1] prévoit une exemption permettan ...[+++]

The current Block Exemption Regulation (Commission Regulation (EU) No 267/2010 of 24 March 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of agreements, decisions and concerted practices in the insurance sector, OJ L 83, 30.3.2010, p. 1), contains an exemption allowing insurers to share certain types of data through joint compilations, tables and studies under certain conditions. It does not, in particular, exempt agreements on commercial premiums.


Si la Commission autorisait la suppression de ce règlement, le secteur automobile se trouverait automatiquement soumis aux règles générales de concurrence applicables aux accords de distribution (règlement d'exemption par catégorie pour les restrictions verticales - règlement (CE) n° 2790/99 de la Commission).

If the Commission allowed Regulation 1475/95 to lapse, the car sector would automatically fall under the general competition rules for distribution agreements (Commission Block Exemption Regulation for vertical restraints, Regulation 2790/99).


Si la Commission autorisait la suppression de ce règlement, le secteur automobile se trouverait automatiquement soumis aux règles de concurrence générales applicables aux accords de distribution (règlement d'exemption par catégorie de la Commission pour les restrictions verticales, n° 2790/99).

If the Commission allowed Regulation 1475/95 to lapse, the car sector would automatically fall under the general competition rules for distribution agreements (Commission Block Exemption Regulation for vertical restraints, Regulation 2790/99).


Sur la base de l’expérience acquise et de l’orientation définie par le plan d’action dans le domaine des aides d’État, la Commission proposera prochainement un règlement d’exemption général regroupant l’ensemble des règlements d’exemption par catégorie existants.

On the basis of its experience and the guidelines given in the State Aid Action Plan, the Commission is soon to propose a general block exemption regulation bringing together all existing ones.




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règlement général d'exemption par catégorie ->

Date index: 2022-11-14
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