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..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux.
Centre d'émission de chèques
Point d'émission de chèques
Préposé à l'émission des chèques
Règlement sur l'émission des chèques
Règlement sur l'émission des chèques
Réglementation des émissions de fumée

Translation of "règlement sur l'émission des chèques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]


Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques ]

Check Issue Regulations, 1997 [ Check Issue Regulations ]


..Décret de 1966 sur les chèques et virements postaux. | Décret royal du 5 février 1966 portant règlementation du Service des chèques et virements postaux

Giro Decree 1966


point d'émission de chèques [ centre d'émission de chèques ]

cheque-issue location [ cheque-issuing location | check-issuing location ]


réglementation des émissions de fumée

smoke emission regulations


préposé à l'émission des chèques

chequewriter | cheque-writer


règlementation portant sur les syndicats de placement, règles d'émission

syndication regulation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
j) prévoir, dans tout cas ou catégorie de cas non visés par les clauses d’un accord que prévoit le paragraphe 80(1), l’émission de chèques ou le paiement par tout autre mode par le gouvernement du Canada pour le montant de toute prestation payable en vertu de la présente loi à un cotisant ou à son égard, ainsi que pour le montant de toute semblable prestation payable selon un régime provincial de pensions au même cotisant ou à son ...[+++]

(j) providing, in any case or class of cases not covered by the provisions of an agreement under subsection 80(1), for the issue of cheques by the Government of Canada in the amount of any benefit payable under this Act to or in respect of a contributor and in the amount of any like benefit payable under a provincial pension plan to or in respect of the same contributor, or for the payment by other means by the Government of Canada of such an amount, if arrangements satisfactory to the Governor in Council have bee ...[+++]


XMLTexte complet : Règlement sur l’émission des chèques (1997) [28 KB] |

XMLFull Document: Cheque Issue Regulations, 1997 [27 KB] |


HTMLTexte complet : Règlement sur l’émission des chèques (1997) |

HTMLFull Document: Cheque Issue Regulations, 1997 |


Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carbo ...[+++]

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands indus ...[+++]


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Si la Commission conclut qu'il convient de réglementer les émissions de polluants additionnels, elle modifie le présent règlement en conséquence.

If the Commission concludes that it is appropriate to regulate the emissions of additional pollutants, it shall amend this Regulation accordingly.


La Commission a traduit ces objectifs en cinq grands projets de réglementation: la directive EDS ou système d’échange de quotas de CO2 pour l’industrie et les fournisseurs d’énergie, qui vise à réduire de 21%, d’ici à 2020, les émissions des industries; la directive dite du partage de l’effort, dont l’objectif est de réduire de 10 %, d’ici à 2020, les émissions de gaz à effets de serre des secteurs non soumis au sys ...[+++]

The Commission has translated these objectives into five major draft regulations: the ETS Directive or CO2 emissions trading scheme for industry and energy providers, which aims for a 21% reduction in industrial emissions by 2020; the Effort Sharing Directive, which aims to cut greenhouse gas emissions by 10% in non-ETS sectors such as construction, transport and agriculture by 2020; the directive on renewable energy sources, whose aim is to increase the share of these energy sources from a little over 8% in 2006 to 20%, with a 10% reduction in the tran ...[+++]


La Commission a traduit ces objectifs en cinq grands projets de réglementation: la directive EDS ou système d’échange de quotas de CO2 pour l’industrie et les fournisseurs d’énergie, qui vise à réduire de 21%, d’ici à 2020, les émissions des industries; la directive dite du partage de l’effort, dont l’objectif est de réduire de 10 %, d’ici à 2020, les émissions de gaz à effets de serre des secteurs non soumis au sys ...[+++]

The Commission has translated these objectives into five major draft regulations: the ETS Directive or CO2 emissions trading scheme for industry and energy providers, which aims for a 21% reduction in industrial emissions by 2020; the Effort Sharing Directive, which aims to cut greenhouse gas emissions by 10% in non-ETS sectors such as construction, transport and agriculture by 2020; the directive on renewable energy sources, whose aim is to increase the share of these energy sources from a little over 8% in 2006 to 20%, with a 10% reduction in the tran ...[+++]


(10) La Commission devrait continuer à examiner les émissions qui ne sont pas actuellement régulées et qui sont la conséquence de l'utilisation plus répandue de nouvelles formules de carburant, de nouvelles technologies de motorisation et de nouveaux systèmes de contrôle des émissions, et au besoin, présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil afin de réglementer ces émissions.

(10) The Commission should keep under review emissions which are as yet unregulated and which arise as a consequence of the wider use of new fuel formulations, engine technologies and emission control systems and, where necessary, submit a proposal to the European Parliament and to the Council with a view to regulating such emissions.


(10) La Commission devrait continuer à examiner les émissions qui ne sont pas actuellement régulées et qui sont la conséquence de l'utilisation plus répandue de nouvelles formules de carburant, de nouvelles technologies de motorisation et de nouveaux systèmes de contrôle des émissions, et au besoin, présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil afin de réglementer ces émissions.

(10) The Commission should keep under review emissions which are as yet unregulated and which arise as a consequence of the wider use of new fuel formulations, engine technologies and emission control systems and, where necessary, submit a proposal to the European Parliament and to the Council with a view to regulating such emissions.


Lorsqu'est venu le temps d'émettre le chèque pour payer la compagnie de M. Scully, sur le formulaire de demande d'émission de chèque, il était écrit en permanence President & C.E.O. , mais c'est vous qui avez signé cette demande de chèque et fait la recommandation au service des finances d'émettre le chèque.

When the time came to issue the cheque to pay Mr. Scully's company, the notation “President & C.E.O”. appeared on the cheque issue request form, but it was you who signed the cheque request and who made the recommendation to the Finance Department that the cheque be issued.




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règlement sur l'émission des chèques ->

Date index: 2021-03-14
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