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Réforme budgétaire en matière d'environnement

Traduction de «réforme budgétaire en matière d'environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réforme budgétaire en matière d'environnement

environmental fiscal reform
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous parlons de l'optique de la réforme budgétaire en matière écologique, et c'est une notion que certaines personnes ici à Ottawa ainsi que le gouvernement fédéral commencent à apprivoiser.

We're calling it the EFR, ecological fiscal reform lens, and that's starting to resonate with some folks around Ottawa and the federal government.


C'est un début, et nous travaillons maintenant de façon beaucoup plus cohérente au niveau de la réforme budgétaire en matière écologique.

It's a start, and we are now working much more coherently in this area of ecological fiscal reform.


L'assainissement budgétaire, les réformes structurelles et l'amélioration de l'environnement des entreprises, y compris par un renforcement de l'État de droit et une réforme du marché du travail, sont des priorités majeures pour garantir une relance durable et atteindre une croissance inclusive.

Fiscal consolidation, structural reform and improvement of the business environment, including through strengthening the rule of law and labour market reform, are major priorities for ensuring the sustainability of the recovery and achieving inclusive growth.


7. La Commission accorde une attention particulière aux projets transnationaux lorsque la coopération transnationale est essentielle en vue de garantir la réalisation des objectifs en matière de protection de l'environnement et de climat, et fait en sorte que 15 % au moins des ressources budgétaires destinées à des projets soient allouées à des projets transnationaux.

7. The Commission shall have special regard to transnational projects where transnational cooperation is essential to guarantee environmental protection and climate objectives, and shall endeavour to ensure that at least 15 % of the budgetary resources dedicated to projects are allocated to transnational projects.


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Après analyse des efforts consentis et des engagements pris en matière de réforme par chaque État membre, les recommandations par pays publiées au printemps indiquent, pour chaque État membre, la voie à suivre en ce qui concerne les actions à mener l’année suivante pour approfondir les réformes budgétaires et structurelles, ce qui prend souvent plus d’un an à mettre en œuvre.

After analysing the reform efforts and commitments made by each Member State, country-specific recommendations published in the spring offer Member States tailored advice on actions for the following year to advance deeper structural and fiscal reforms, which often take more than a year to complete.


Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européen ...[+++]

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the reques ...[+++]


Dans le débat sur l'orientation budgétaire appropriée pour la zone euro, la Commission souligne la nécessité d'une politique budgétaire modérément expansionniste dans le contexte actuel, qu'elle lie en outre à la réalisation de nouveaux progrès en matière de réformes structurelles et de finances publiques saines, sur le plan tant de la viabilité que de la qualité, en particulier pour les États membres qui affichent un taux d'endettement élevé.

In discussing the appropriate fiscal stance for the euro area, the Commission not only stresses the need for a moderately expansionary fiscal stance at the present juncture, but also links this with further progress in the pursuit of structural reforms and sound public finances, both in terms of sustainability and quality, especially for Member States with high levels of debt.


L'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association depuis le 1 novembre 2014 a permis de renforcer la coopération bilatérale en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'état de droit; de dialogue et de réformes politiques; de circulation des personnes; de coopération dans un certain nombre de secteurs, notamment l'énergie, l'environnement et l'action pour le climat, les transports, les ...[+++]

The provisional application of important parts of the Association Agreement since 1 November 2014 has enhanced bilateral cooperation on human rights, fundamental freedoms and rule of law; political dialogue and reform; movement of persons; cooperation in a number of sectors, notably energy, environment and climate action, transport, financial services, public finances, including anti-fraud, agriculture and rural development, fisheries and maritime policies, ...[+++]


la consolidation de l’État de droit, des structures démocratiques et du pluralisme (amélioration de la répartition institutionnelle des compétences et réforme de l'autonomie locale) et le renforcement de la législation et des processus électoraux, en vue d'améliorer les normes relatives aux élections démocratiques; la mise en œuvre de réformes efficaces en matière d'État de droit (appareil judiciaire et instances chargées de faire appliquer la législation); le renforceme ...[+++]

Strengthening the rule of law, democratic structures and pluralism (improved institutional division of powers, reform of local self government) and strengthening of electoral legislation and processes so as to enhance democratic election standards Implementation of effective reform in field of rule of law (judiciary, law enforcement agencies) Enhanced protection of human rights and of freedom and independence of the media Increased efforts towards a balanced development of the overall economic system Improvements in the business climate as well as public sector modernisation Reform of tax and customs administrations and legislation Effe ...[+++]


Il conviendrait d'approfondir davantage les instruments de marché tels que les "écotaxes" et les réformes fiscales en matière d'environnement afin de pouvoir évaluer le bénéfice réel qu'ils procurent à l'environnement et la réponse qu'ils apportent à l'exigence d'une approche harmonisée au niveau communautaire, sans provoquer de distorsions au niveau de la concurrence intercommunautaire ni pénaliser la compétitivité de l'industrie européenne.

Market instruments such as eco-taxes and environmental tax reforms should be examined more closely in order to assess the real benefits for the environment, and must address the need for a harmonised approach at Community level, without distorting competition within the Community or jeopardising the competitiveness of European industry.




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Date index: 2022-08-25
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