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Régime d'assurance-prêt conditionnel

Traduction de «régime d'assurance-prêt conditionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime d'assurance-prêt conditionnel

flexible loan insurance program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. Le ministre peut rendre l’octroi d’une assurance-prêt, en vertu du présent règlement, conditionnel à l’acceptation du requérant de lui accorder une redevance sur les ventes et la production.

15. The Minister may, as a condition of providing loan insurance under these Regulations, require a royalty on sales or production from the applicant.


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d' ...[+++]

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic defaul ...[+++]


En particulier, les États membres ont renforcé le crédit à l’exportation, l’assurance à l’exportation et les régimes de garantie des prêts bancaires pour les PME.

In particular, Member States have reinforced export credit, export insurance and SME bank loan guarantees schemes.


Cependant, nous devons continuer à investir pour renforcer notre frontière et la rendre plus efficace, afin de protéger notre sécurité et nos intérêts économiques; pour assurer la sécurité de nos communautés en appuyant la prévention du crime, le contrôle des armes à feu, le système correctionnel et le régime de libération conditionnelle et, enfin, pour maintenir nos mesures anti-terroristes, nos services de police et notre protection civile afin d'être prêts à faire face à tous les types de situations d'urgence.

We must, however, continue to invest in stronger and smarter borders to protect both our security and our economic interests; to ensure safe communities by supporting crime prevention, gun control and Canada's corrections and parole systems; and finally, to maintain anti-terrorism measures, policing and preparedness for all types of emergencies.


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réduction plus forte et plus rapide, par tous les pays industrialisés, de tous les droits de douane et de toutes les restrictions quantitatives qui frappent les importations de produits agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés; réduction substantielle et, à terme, élimination réciproque, par tous les membres de l'OMC, de toutes les formes de subventionnement des exportations et de tous les régimes d'effet équivalent: certains aspects de l'aide alimentaire, crédit à l'exportation, garantie de crédit et régimes de prêt et d'assurance; ...[+++]

∙ a bigger and earlier reduction by all industrialised countries in all agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries; the substantial reduction with a view to the eventual reciprocal elimination, by all WTO members, of all forms of export subsidy and schemes having an equivalent effect, including aspects of food aid, export credit, credit guarantee and loan and insurance schemes;


Le gouvernement du Canada nous a confié le mandat de gérer la division des institutions publiques du Centre de service national des prêts aux étudiants. Celui-ci est chargé d'offrir des services globaux de soutien aux programmes canadiens de prêts aux étudiants, dont le financement est assuré directement, ainsi qu'aux régimes de prêts intégrés de l'Ontario et de la Saskatchewan.

On behalf of the Government of Canada, we operate the national student loans service centre, public institutions division, providing end-to-end services in support of the directly financed Canada student loans programs and the integrated programs of Ontario and Saskatchewan.


Les autres assurances directes englobent toutes les autres formes d'assurance risques divers, y compris l'assurance-vie temporaire, l'assurance accident et maladie (à moins que celles-ci ne soient fournies dans le cadre des régimes de sécurité sociale des administrations publiques), l'assurance du transport maritime, aérien et autre, l'assurance incendie et autres dommages aux biens, l'assurance perte pécuniaire, l'assurance responsabilité civile et les autres formes d'assurance telles que l'assurance voyages et l'assurance liée aux p ...[+++]

Other direct insurance covers all other forms of casualty insurance. Included are term life insurance; accident and health insurance (unless these are provided as part of government social security schemes); marine, aviation and other transport insurance; fire and other property damage; pecuniary loss insurance; general liability insurance; and other insurance, such as travel insurance and insurance related to loans and credit cards.


En ce qui concerne les aides prévues pour le secteur agricole par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000, le principe même de l’octroi d’une garantie suppose l’existence d’un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d’être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes à la demande des services de la Commission, il apparaissait que certains desdits régimes pourraient être difficilement financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d’exemple, il était difficilement concevable que des aides destinées à la couverture de ...[+++]

With regard to the aid under Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 for the agriculture sector, the very principle of granting a guarantee presupposes the existence of a loan. The list of schemes to which the provision of guarantees can be applied, which was sent by the Italian authorities at the Commission’s request, included several schemes which would be difficult to finance through loans, given the nature of the measures envisaged (for example, it was hard to imagine that aid intended to cover insurance premiums in the agriculture sector could take the form of a loan).


Troisièmement, il conviendra qu'il s'agit non pas d'un programme de prêts, mais d'un régime d'assurance-prêt.

Third, he would also agree this is not a loan per se, it is a loan insurance plan.


Le régime d'assurance prêt hypothécaire obligatoire au Canada fonctionne parce qu'il permet aux sociétés d'assurance prêt hypothécaire de répartir les risques de non-paiement de l'hypothèque par l'acheteur dans un vaste bassin de prêts, comprenant des profils d'emprunteurs variés, des régions géographiques différentes, et divers prêteurs.

Mandatory mortgage insurance works in Canada because it allows companies to spread the risk of homebuyer default across a large pool of loans, including varying borrower profiles, different geographic regions and various lenders.




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Date index: 2022-05-16
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