Par conséquent, la Cour conclut que la circonstance que les sociétés offshore ne sont pas imposées au Gibraltar est, non pas une conséquence aléatoire du régime en cause, mais la conséquence inéluctable du fait que les deux impôts sur les sociétés (en particulier, leurs bases d’imposition) sont précisément conçus de façon à ce que les sociétés offshore qui, par leur nature, n’emploient pas de salariés et n’occupent pas de locaux professionnels, échappent à l’imposition.
Consequently, the Court concludes that the fact that offshore companies are not taxed in Gibraltar is not a random consequence of the regime at issue, but the inevitable consequence of the fact that both corporate taxes (in particular, their bases of assessment) are specifically designed so that offshore companies, which by their nature have no employees and do not occupy business premises, avoid taxation.