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Régime de propriété de l'espace public

Traduction de «régime de propriété de l'espace public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de propriété de l'espace public

public land ownership


régime de propriété de l'espace public

public land ownership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les priorités essentielles sont donc la disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée, un soutien effectif à une recherche de premier plan, la création de liens entre centres d'excellence dans l'espace européen de la recherche, un régime de propriété intellectuelle accessible et efficace et une disponibilité suffisante de capitaux.

Strong priorities therefore are the availability of a skilled workforce, effective support for world-class research, linking centres of excellence in the European Research Area, an accessible and effective system of intellectual property protection, and sufficient availability of capital.


Pour accroître l'impact des efforts de recherche menés en Europe en termes d'innovation, la pertinence et la cohérence des régimes de propriété intellectuelle appliqués dans la mise en oeuvre des programmes publics de recherche devraient aussi être renforcées.

To increase the impact of research efforts undertaken in Europe in terms of innovation, the relevance and consistency of the intellectual property arrangements used to implement public research programmes should also be improved.


De manière générale, nous appuyons le nouveau régime de propriété qui est proposé pour les institutions financières, notamment l'assouplissement de la règle des 10 p. 100 pour les sociétés dont les actions sont largement répandues dans le public, qui serait remplacée par une règle plus permissive de 20 p. 100, et l'adoption d'un régime commun pour toutes les institutions financières selon l'importance de leurs capitaux propres.

In general, we support the new ownership regime proposed for financial institutions, including the relaxation of the 10 per cent rule for widely held companies to the 20 per cent permissive rule and a common regime for all financial institutions based on size of equity.


M. Charlie Penson: Avez-vous des études qui font état de l'impact d'un régime de propriété privée, comme aux États-Unis, par opposition au régime public de l'industrie canadienne, pour ce qui est de l'intendance?

Mr. Charlie Penson: Do you have any studies that show the impact of a private system, like in the United States, versus Canadian industry, which is publicly owned, in terms of stewardship?


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Le sénateur Oliver: Monsieur MacKay, ma question porte sur ce que vous avez appelé un assouplissement du régime de propriété; plus précisément, je voudrais savoir comment vous justifiez votre conclusion que c'est vraiment dans l'intérêt public.

Senator Oliver: Mr. MacKay, my question relates to what you have called a more flexible ownership policy, and has to do with how you justify your conclusion that this really is good public policy.


Je crois que vous savez, par mes antécédents et d'après les commentaires que je me suis risqué à faire en public, que je ne suis pas vraiment opposé à des régimes de propriété étrangère plus libéraux, bien que ce ne soit pas pour moi une question à régler en priorité pour atteindre un niveau concurrentiel plus élevé afin de promouvoir notre industrie de la radiodiffusion et des télécommunications.

I think you know from my background and some of my sloppy public comments that I'm not terribly resistant to more liberal foreign ownership regimes, although to me it's not the number one issue to tackle in terms of achieving a high level of competitiveness for our broadcasting and telecommunications industry going forward.


Elle peut se rapporter au fait qu'un service est offert au grand public ou qu'un rôle particulier lui a été attribué dans l'intérêt public, ou encore se référer au régime de propriété ou au statut de l'organisme qui fournit le service en question [42].

The term sometimes refers to the fact that a service is offered to the general public, it sometimes highlights that a service has been assigned a specific role in the public interest, and it sometimes refers to the ownership or status of the entity providing the service [42].


Elle peut se rapporter au fait qu'un service est offert au grand public ou qu'un rôle particulier lui a été attribué dans l'intérêt public, ou encore se référer au régime de propriété ou au statut de l'organisme qui fournit le service en question [9].

The term sometimes refers to the fact that a service is offered to the general public, it sometimes highlights that a service has been assigned a specific role in the public interest, and it sometimes refers to the ownership or status of the entity providing the service [9] Therefore, this term will not be used in this Green Paper.


D'autre part, les règles du traité, et notamment celles relatives à la concurrence et au marché intérieur, s'appliquent quel que soit le régime de propriété d'une entreprise (public ou privé).

On the other hand, the rules of the Treaty and in particular competition and internal market rules apply regardless of the ownership of an undertaking (public or private).


Je formulerais un régime de propriété intellectuelle tout à fait différent qui assurerait l'équilibre entre les intérêts des sociétés et l'intérêt public, en tenant compte de la médecine traditionnelle, etc.

I would fashion a completely different intellectual property regime that would balance corporate interests with the interests of public social interest, with traditional practitioners of medicine and so forth.




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Date index: 2022-05-30
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