Un instrument de droit européen des contrats pourrait revêtir de multiples formes, allant d'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l'Union, à un instrument contraignant qui formulerait une solution de substitution à la pluralité existante des régimes nationaux de droit des contrats, en fournissant un seul corps de règles en la matière.
An instrument of European Contract Law could range from a non-binding instrument, aiming at improving the consistency and quality of EU legislation, to a binding instrument which would set out an alternative to the existing plurality of national contract law regimes, by providing a single set of contract law rules.
