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Bénéficiant du régime d'accès
Dans les limites de l'engagement d'accès
Détecteur de régime limite
Genre de régime
Limite minimale en régime permanent
Régime
Régime d'humidité du sol
Régime de limitation de garantie
Régime de limitation quantitative
Régime hydrique
Régime hydrique du sol
Régime limite
Régime maximal
Régime sylvicole
Sous régime d'accès
Vitesse de pointe
Vitesse de rotation maximale
Vitesse limite de régime laminaire
Vitesse limite de régime turbulent
Vitesse maximale

Traduction de «régime limite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime maximal [ vitesse maximale | vitesse de pointe | vitesse de rotation maximale | régime limite ]

maximum speed [ maximum rpm | top speed | peak speed | run-out speed ]




bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]

within access commitment




régime de limitation quantitative

system of quantitative limitation


régime de limitation de garantie

guarantee limitation arrangement


limite minimale en régime permanent

minimum steady state limit




régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)

soil moisture regime | water regime of the soil


régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)

system of management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces deux régimes limitent les distorsions de concurrence susceptibles de résulter des aides publiques en garantissant que celles-ci n'excèdent pas le niveau minimum nécessaire en vue de la réalisation des objectifs qu'ils poursuivent.

Both schemes minimise the potential distortion of competition brought about by the public financing by ensuring that these payments do not exceed the minimum level necessary to achieve the schemes' objectives.


12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle soit problématique dans certains États membres et que la notion de régimes de retraite professionnelle n ...[+++]

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognis ...[+++]


Afin d’assurer l’efficacité et le bon fonctionnement des régimes d’échange, des pouvoirs devraient également être conférés à la Commission pour accomplir certaines tâches administratives ou de gestion concernant: la fixation des prix représentatifs et des volumes de déclenchement pour les besoins des droits à l’importation et la fixation du niveau des droits à l’importation additionnels, la limitation, le rejet ou la suspension de l’émission de licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, la garantie que les quantités disponibles des contingents tarifaires ne soient pas dépassées et que les quantités inutilisées de contin ...[+++]

In order to ensure the efficiency and smooth functioning of the trade arrangements, powers should also be conferred on the Commission to carry out certain administrative or management tasks in respect of: fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of import duties and fixing the level of the additional import duty, limiting, rejecting or suspending the issuing of import licences for ovalbumin and lactalbumin, ensuring that the available quantities of tariff quota are not exceeded and that the unused quantities of a tariff quota are reallocated, the management of the process to guarantee that the quantities available under the inward processing regime without p ...[+++]


3. En ce qui concerne le paiement de redistribution, si la superficie déclarée au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface dépasse les limites fixées par l’État membre conformément à l’article 41, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013, la superficie déclarée est réduite à cette limite.

3. In case of the re-distributive payment, if the area declared under the basic payment scheme or the single area payment scheme exceeds the limits set by the Member State in accordance with Article 41(4) of Regulation (EU) No 1307/2013, the area declared shall be reduced to that limit.


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2. En ce qui concerne le paiement en faveur des jeunes agriculteurs et dans les cas où l’État membre décide d’appliquer la méthode de paiement décrite à l’article 50, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (UE) no 1307/2013; si la superficie déclarée au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface dépasse la limite fixée par l’État membre conformément à l’article 50, paragraphe 9, dudit règlement, la superficie déclarée est réduite à cette limite.

2. In case of the payment for young farmers and where the Member State opts for the payment method laid down in Article 50(6), (7) and (8) of Regulation (EU) No 1307/2013; if the area declared under the basic payment scheme or the single area payment scheme exceeds the limit set by the Member State in accordance with Article 50(9) of that Regulation, the area declared shall be reduced to that limit.


50. réaffirme son soutien indéfectible en faveur de la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; invite la Serbie et les États membres de l'Union les plus touchés à traiter ensemble la question des fausses demandes d'asile; leur demande, tout en rappelant que cette libéralisation constitue la réalisation la plus visible et concrète du processus d'intégration européenne dans la région, de faire leur possible pour appliquer rigoureusement l'ensemble des critères et des mesures prévus par le régime de déplacement sans visa vers les pays de l'espace Schengen; souligne qu'une suspension du régime d'exemption ...[+++]

50. Reaffirms its staunch support for visa liberalisation for the Western Balkan countries; calls on Serbia and the EU Member States most affected to tackle together the issue of bogus asylum applicants; recalling that this liberalisation represents the most visible and concrete achievement of the European integration process in the region, calls on them to do their utmost to strictly implement all the necessary criteria and measures for visa-free travel to the Schengen countries; stresses that putting the visa-free regime on ice would be a significantly setback for the accession process of the Western Balkan countries benefiting from ...[+++]


I. considérant que les mesures prises par les autorités des républiques d'Asie centrale pour maintenir l'ordre public et éviter que les protestations n'entraînent des renversements de régime limitent davantage encore les droits fondamentaux et civils des manifestants et de la population dans son ensemble; considérant que ces gouvernements ont également ciblé les ONG;

I. whereas measures taken by the authorities in the Central Asian Republics to maintain public order and ensure protests will not result in presidential overthrows further limit the human and civil rights of protesters and the public at large; whereas these governments have also targeted NGOs,


En raison des fortes émissions naturelles de composés organiques volatiles (COV), la réduction des rejets de ces substances sont relativement inefficaces (c'est ce qu'il est convenu d'appeler le "régime limité par les NOx").

Due to high natural VOC emissions, emission reductions of VOC are relatively ineffective (so-called "NOx-limited" regime).


C. considérant que, en mai 2004, douze États de l'UE–15 ont décidé de restreindre la liberté de circulation des travailleurs de huit des nouveaux États membres, et qu'en contrepartie, trois des nouveaux États membres ont également limité la liberté de circulation; et considérant que l'Allemagne et l'Autriche ont fait usage de la faculté de limiter la libre prestation de services dans certains secteurs et ont lié cette mesure au régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs,

C. whereas twelve of the EU-15 decided in May 2004 on some restriction of freedom of movement of workers from eight of the new Member States, and, in response, three of the new Member States likewise restricted freedom of movement; whereas Germany and Austria have taken the option to restrict freedom to provide services in certain sectors and have tied this to the transitional arrangements for freedom of movement for workers,


4. Lorsque le bail visé aux articles 20 et 22 ou les programmes visés à l'article 23 expirent après la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l'agriculteur concerné peut demander l'établissement de ses droits au paiement, après l'expiration du bail ou du programme, à une date fixée par les États membres, mais au plus tard à la date limite d’introduction des demandes au titre du régime de paiement unique au cours de l’année suivante.

4. In cases where the lease referred to in Articles 20 and 22 or the programs referred to in Article 23 expire after the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, the farmer concerned may apply for the establishment of his payment entitlements, after the expiry of the lease or program, by a date to be fixed by the Member States but not later than the latest date for application under the single payment scheme in the following year.


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