Le gouvernement propose un amendement à l'article 115, qui établit des pouvoirs de réglementation en matière de biotechnologie. L'amendement introduit un critère de suffisance aux termes duquel la LCPP ne s'appliquerait pas s'il existe un autre règlement pris en vertu d'une autre loi, pourvu que, de l'avis du gouverneur en conseil, l'autre règlement assure une protection suffisante de l'environnement et de la santé humaine.
There is a government amendment to section 115, which is the regulatory authority in the biotechnology part, which adds a sufficiency test, so that if there's another regulation under another act CEPA would not apply if, in the opinion of the Governor in Council, the other regulation provided sufficient protection for the environment and human health.
