37. reconnaît que la fiscalité, de même que la réglementation et les mesures techniques, peut jouer un rôle important pour influer sur les schémas de consommation, et considère que la répartition des éléments d'incitation n'est pas équitable, par exemple dans le domaine de la TVA, où la consommation de gaz peut être taxée à un taux inférieur à celui qui frappe l'utilisation des sources renouvelables;
37. Recognises that taxation can have an important part to play in influencing patterns of behaviour, as can regulations and technical measures, and considers that there is still an unfair distribution of incentives, for example in the VAT sector, in which gas consumption is sometimes taxed at a lower rate than the use of renewable technologies;