Traduction de «résilier une police d'assurance » (Français → Anglais) :

Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d’assurance prend effectivement fin, mais non l’expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.

La Commission a autorisé dans certains cas des aides d'État jusqu'en mars 2002, mais ce uniquement à condition qu'elles servent à surmonter les difficultés résultant de la résiliation de polices d'assurance couvrant le risque terroriste par des assureurs commerciaux, le but étant de prévenir toute distorsion de concurrence injustifiée par rapport aux compagnies américaines.

23. invite la Commission à continuer à autoriser des aides publiques en faveur des compagnies aériennes tout comme des aéroports, tant que celles-ci servent uniquement à surmonter les difficultés résultant de la résiliation de polices d'assurance couvrant le risque terroriste par des assureurs commerciaux;

23. invite la Commission à continuer à autoriser des aides publiques en faveur des compagnies aériennes comme des aéroports, tant que celles-ci servent uniquement à surmonter les difficultés résultant de la résiliation de polices d'assurance couvrant le risque terroriste par des assureurs commerciaux;

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la cou ...[+++]verture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.

La police assure une double fonction dans la répression des infractions: d'une part, elle rassemble des informations en vue de détecter les infractions et les menaces à la sécurité publique, d'autre part, elle enquête sur les infractions commises, apportant ainsi son soutien aux autorités judiciaires chargées de les poursuivre.