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Capacité du garant d'exécuter sa garantie
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement de bonne exécution
Engagement de caution de bonne exécution
Engagement de résultat
Exécution
Exécution de garantie
Exécution du budget
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Garantie de livraison et d'exécution
Garantie de résultat
Résultat budgétaire
Résultat de l'exécution de garantie
Résultat de l'exécution de la loi budgétaire
Résultat de l'exécution du budget
Résultats budgétaires

Translation of "résultat de l'exécution de garantie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
résultat de l'exécution de garantie

due to the implementation of guarantee


capacité du garant d'exécuter sa garantie

guarantor's ability to perform under the guarantee




Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie

Notice of intention to enforce a security


exécution | exécution du budget | résultat budgétaire | résultat de l'exécution du budget

budget outturn | outturn


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee


engagement de résultat | garantie de résultat

bond performance


résultats budgétaires | résultat de l'exécution de la loi budgétaire

budget outturn | budget performance


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces plans définissent les mesures à prendre pour exécuter la garantie pour la jeunesse en indiquant le calendrier des réformes et mesures clés, le rôle des autorités publiques et des autres organisations, et les modalités de financement (plus d'informations ici).

These Plans identify steps to be taken to implement the Youth Guarantee, outlining the timeframe for key reforms and measures, the roles of public authorities and other partners, and how it will be financed (details available here).


Elles font valoir que la Commission ne pourrait interdire l'exécution des garanties octroyées aux associés personnes physiques. Elle ne pourrait enjoindre à l'État de suspendre tout paiement au titre du régime de garantie des coopératives ni récupérer des paiements effectués au titre dudit régime au bénéfice des associés personnes physiques.

They claim that the Commission may not prohibit the payment of guarantees granted to individual shareholders, may not require the State to suspend any payment under the cooperative guarantee scheme and may not recover payments made under that scheme to individual shareholders


Les autorités belges ne sauraient donc prétendre que l'interdiction d'exécuter une garantie qualifiée d'aide incompatible serait contraire au droit de l'Union.

The Belgian authorities therefore could not claim that the prohibition on paying a guarantee deemed to be incompatible aid was contrary to Union law.


La Belgique estime que la Commission ne pourrait interdire l'exécution des garanties octroyées aux associés personnes physiques.

It argued that the Commission could not prohibit the payment of guarantees to individual shareholders.


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«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.

(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.


«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;

‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;


2. Si une obligation n’est pas remplie et qu’aucun délai n’a été fixé pour l’exécution, la garantie reste acquise lorsque l’autorité compétente constate la non-exécution.

2. If an obligation is not fulfilled and no time limit for fulfilment has been given, the security shall be forfeited when the competent authority establishes that it was not fulfilled.


Continuer d'assurer le suivi et de rendre régulièrement compte des évolutions concernant la conception, la mise en œuvre et les résultats des dispositifs de garantie pour la jeunesse, dans le cadre du programme de travail annuel du réseau européen des services publics de l'emploi; veiller à ce que le comité de l'emploi soit informé à cet égard.

continue to monitor and report regularly on developments concerning the design, implementation and results of Youth Guarantee schemes as part of the annual programme of work of the European Network of Public Employment Services. Ensure that the Employment Committee is informed in that regard.


Continuer d'assurer le suivi et de rendre régulièrement compte des évolutions concernant la conception, la mise en œuvre et les résultats des dispositifs de garantie pour la jeunesse, dans le cadre du programme de travail annuel du réseau européen des services publics de l'emploi; veiller à ce que le comité de l'emploi soit informé à cet égard.

continue to monitor and report regularly on developments concerning the design, implementation and results of Youth Guarantee schemes as part of the annual programme of work of the European Network of Public Employment Services. Ensure that the Employment Committee is informed in that regard;


87 En outre, il résulte de l’article 78, paragraphe 3, sous d) à f), et des articles 83 et 84 du règlement n° 2342/2002, relatifs aux modalités d’exécution des articles 71 et 73 du règlement financier, que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité et que, faute de récupération (partielle ou totale), elle doit lancer la procédure de récupération par toute autre voie de droit (exécution de garantie préalable ...[+++]

87. Furthermore, it is clear from subparagraphs (d) to (f) of Article 78(3) and from Articles 83 and 84 of Regulation No 2342/2002 on the rules for the implementation of Articles 71 and 73 of the Financial Regulation that each institution must first attempt to recover Community claims by means of offsetting and that, if (partial or total) recovery is not achieved, it must initiate the procedure for recovery by any other means offered by the law (enforcement of any guarantee lodged in advance, enforcement of a decision secured in accordance with Article 72(2) of the Financial Regulation or enforcement of a decision secured by legal action ...[+++]


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