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Intérêt au rétablissement
Perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement
Prêt exempt d'intérêts
Régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu
Régime d'exemption d'intérêts lié au revenu
Régime d'exemption d'intérêts selon le revenu
Régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu
Rétablissement de l'exemption d'intérêt

Traduction de «rétablissement de l'exemption d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rétablissement de l'exemption d'intérêt

reinstatement to interest-free status


régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]


Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]

Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]


perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement

reliance loss




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0733 - EN - 2012/733/UE: Décision d’exécution de la Commission du 26 novembre 2012 portant application du règlement (UE) n ° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi et le rétablissement d’EURES [notifiée sous le numéro C(2012) 8548] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION D’EXÉCUTION ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012D0733 - EN - 2012/733/EU: Commission Implementing Decision of 26 November 2012 implementing Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council as regards the clearance of vacancies and applications for employment and the re-establishment of EURES (notified under document C(2012) 8548) Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 26 November 2012 // implementing Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Counci ...[+++]


Il convient que la décision d’un pays tiers d’établir ou de rétablir l’exemption de visa à l’égard des ressortissants d’un ou de plusieurs États membres mette fin automatiquement au rétablissement temporaire de l’obligation de visa qui aurait été décidé par le Conseil.

A decision by a third country to introduce or reintroduce visa-free travel for nationals of one or more Member States should automatically terminate the provisional restoration of a visa requirement decided by the Council.


les répercussions financières sur le marché de l'Union sont très limitées par rapport aux avantages que cette exemption pourrait apporter au rétablissement financier du marché;

the financial impact on the Union market is very limited compared to the benefits that this exemption could bring its financial recovery;


(b) immédiatement après la publication de la notification, la Commission entame, en consultation avec l'État membre concerné, des démarches auprès des autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement ou de l'instauration de l'exemption de visa et informe dans les meilleurs délais le Parlement européen et le Conseil de ces démarches;

(b) the Commission shall, immediately following the date of publication of that notification and in consultation with the Member State concerned, take steps with the authorities of the third country in order to restore or introduce visa-free travel and shall inform the European Parliament and the Council about those steps without delay;


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8. Sans préjudice des paragraphes 1, 2, 3 et 5 du présent article, les États membres qui prévoient des exemptions au titre des paragraphes 3 et 5 du présent article peuvent également exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que ...[+++]

8. Without prejudice to paragraphs 1, 2, 3 and 5 of this Article, a Member State which provides for exemptions under paragraphs 3 and 5 of this Article may also exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled:


Dans le cas où une ou plusieurs demandes d'exemption ont été approuvées, l'Autorité bancaire européenne, parallèlement à la notification de sa décision, informe les systèmes prêteurs non exemptés des montants que doit prêter chaque système ne bénéficiant pas d'une exemption, ceux-ci étant calculés conformément au paragraphe 2, point a), et du taux d'intérêt applicable selon le paragraphe 2, point c), ainsi que de la durée du prêt.

Where one or more requests for exemption have been granted, EBA shall, as well as forwarding its decision, notify the lending Deposit Guarantee Schemes not exempted from their commitment of the amounts to be lent by each scheme not granted exemption, as calculated pursuant to paragraph 2(а), and of the initial interest rate pursuant to paragraph 2(c) and the duration of the loan.


2. déclare néanmoins suivre avec grand intérêt l'évolution de la situation dans le pays, marquée entre autres par le rétablissement des droits fondamentaux et de l'État de droit; souligne que la sauvegarde des normes démocratiques et des droits de l'homme constitue la principale condition préalable à une normalisation des relations avec les pays voisins et réitère son offre d'une assistance à large échelle au Belarus au nom du rétablissement de la démocratie;

2. Expresses, nevertheless, its great interest in the latest developments, such as the reintroduction of basic rights and the rule of law in Belarus, points out that the maintenance of democratic standards and human rights is the main precondition for the normalisation of relations with neighbouring countries, and renews the offer of large-scale assistance for Belarus with the task of restoring democracy;


la Commission entame immédiatement des démarches avec les autorités du pays tiers en cause en vue du rétablissement de l'exemption de visa et, au plus tard dans les six mois à compter de la publication de la notification, en fait rapport au Conseil ;

(b) the Commission shall immediately take steps with the authorities of the third country in order to restore visa-free travel and, at the latest within six months of publication of the notification, shall report on those procedures to the Council;


Les fournisseurs de services d'intérêt général sont exemptés de l'application des règles du traité uniquement lorsque cette exemption est strictement nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission d'intérêt général.

Providers of services of general interest are exempted from application of the Treaty rules only to the extent that this is strictly necessary to allow them to fulfil their general interest mission.


11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d' ...[+++]

11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the p ...[+++]




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rétablissement de l'exemption d'intérêt ->

Date index: 2022-09-30
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