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Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
CONFIDENTIEL UE
Charge adnutum
Charge amovible
Charge révocable
Charge révocable à discrétion
Charge révocable à volonté
Comité de la délégation et de l'habilitation
Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation
Crédit documentaire révocable
Crédoc révocable
Français
HSP
Habilitation
Habilitation de sécurité
Habilitation de sécurité du personnel
Habilitation de sécurité personnelle
Lettre de crédit documentaire révocable
Lettre de crédit révocable
Mécanismes d'habilitation
Note ce débat portera sur des points classifiés
Permis d'accès
Poste adnutum
Poste amovible
Poste révocable
Révocation d'habilité
SECRET UE
Techniques d'habilitation

Translation of "révocation d'habilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]

Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]

office held during pleasure


crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable

revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit


Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.


habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès

security clearance | clearance | access permission


mécanismes d'habilitation | techniques d'habilitation

authorization mechanism


Comité de la délégation et de l'habilitation [ Comité sur la délégation de pouvoirs et l'habilitation ]

Delegation and Empowerment Committee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) régir les modalités de demande, d’octroi, de suspension et de révocation des habilitations de sécurité en matière de transport et prévoir les modalités d’appel ou de révision des décisions relatives au refus d’octroyer une habilitation ou relatives à une suspension ou révocation d’une telle habilitation;

(d) respecting the manner of applying for, issuing, suspending and revoking a transportation security clearance and providing for the appeal or review of a refusal to issue such a clearance or of a suspension or revocation of one;


Les sénateurs se sont dits inquiets de plusieurs dispositions, notamment l’habilitation du gouverneur en conseil à refuser la citoyenneté au nom de l’intérêt public, les procédures de révocation et d’annulation, le serment et l’absence d’énoncé sur la signification et la valeur de la citoyenneté canadienne.

The Senators expressed concerns about many provisions of the bill, focusing in particular on the provisions that would allow the Governor in Council to refuse citizenship in the public interest, the procedures for revocation and annulment of citizenship, the oath, and the lack of any statement about the meaning and value of Canadian citizenship.


(23) S'il existe des motifs valables d'agir, les actionnaires, les autres organes des entités contrôlées lorsqu'elles sont définies par le droit national, ou les autorités compétentes responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou, lorsque le droit national le prévoit, les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient être habilités à engager une procédure devant une juridiction nationale visant à ce que soit ordonnée la révocation du contrôleur légal ...[+++]

(23) Where there are proper grounds for acting, shareholders, other bodies of the audited entities when defined by national law or the competent authorities responsible for the oversight of statutory auditors and audit firms or, when provided for by national law, the competent authorities responsible for the supervision of the public-interest entity should be empowered to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor.


la définition des règles relatives à l'octroi, à la modification ou au retrait des certificats des opérateurs économiques habilités ou des règles relatives à la suspension ou à la révocation du statut d'opérateur économique habilité ainsi que des règles concernant les conditions de validité des certificats d'opérateurs économiques habilités, et

the establishment of rules for the granting, amendment or withdrawal of approved economic operators' certificates or for the suspension or revocation of the status of approved economic operator and on the conditions of validity of approved economic operators’ certificates, and


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La Commission propose qu'elle soit habilitée à adopter des actes délégués afin d'accorder des dispenses à la notification de l'information par les navires de pêche ou d'établir des délais de notification différents, de définir des critères pour l’inspection des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par des navires de pêche de pays tiers, d’adapter le système de certification des captures pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, y compris la possibilité d'utiliser un certificat de capture simplifié, de modifier la liste des produits qui ne relèvent pas du champ d'application du r ...[+++]

The Commission proposes to be empowered to adopt delegated acts to grant exemption from notification of information by fishing vessels or to establish different notification periods, to determine benchmarks for inspections of landing and transhipment operations by third country fishing vessels, to adapt the catch certification scheme for some fishery products obtained by small fishing vessels, including the possibility of using a simplified catch certificate, to amend the list of products not included in the scope of the Regulation, to adapt the catch certificate submission deadline to the type of fishery product, the distance to the place of entry or the transport means used, to establish rules for the granting, amendment or withdrawal of ...[+++]


Le conseil d’administration est habilité à révoquer le directeur exécutif et arrête la décision de révocation du directeur exécutif à la majorité des trois quarts de ses membres.

The Administrative Board shall have the power to dismiss the Executive Director and shall adopt its decision to that effect by a three-quarters majority of its members.


(4) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter certaines dispositions et annexes, à arrêter des arrangements et des principes et lignes directrices, à définir des conditions spécifiques d'application et à adopter la liste de substances végétales ainsi que les mesures finales concernant la suspension et la révocation d'autorisations de mise sur le marché.

(4) In particular, power should be conferred on the Commission to adapt certain provisions and annexes, to adopt arrangements and principles and guidelines, to lay down specific conditions of application, and to adopt the list of herbal substances and the final measures in relation to suspension and revocation of marketing authorisations.


Par conséquent, le CUC recommande que le ministre ne soit pas habilité à déléguer ses attributions dans les cas, premièrement, d'interdictions législatives d'acquérir la citoyenneté canadienne et, deuxièmement, de toute forme de révocation de cette citoyenneté (0820) [Français] Enfin, dans le communiqué 2002-38, émis le 31 octobre 2002, lors du dépôt du projet de loi C-18, Citoyenneté et Immigration Canada indiquait, et je cite:

Therefore, the UCC recommends that the minister should not be allowed to delegate his powers concerning processes dealing with, first, legislative prohibitions to acquire Canadian citizenship, and, second, any form of revocation of such citizenship (0820) [Translation] Finally, in news release 2002-38, issued on October 31, 2002 to mark the tabling of Bill C-18, the Department of Citizenship and Immigration stated that:


De plus, la Loi canadienne sur les droits de la personne reconnaît le CSARS comme cadre sécuritaire dans lequel une pratique discriminatoire alléguée qui donne lieu à des préoccupations en matière de sécurité nationale peut faire l'objet d'une enquête de la même façon qu'une plainte formulée aux termes de l'article 42 au sujet de la révocation d'une habilitation de sécurité.

Furthermore, the Canadian Human Rights Act authorizes SIRC as a secure forum where an alleged discriminatory practice giving rise to national security concerns can be investigated in the same manner as a complaint made under section 42 regarding the revocation of a security clearance.


Le deuxième type, prévu à l'article 42 de la Loi sur le SCRS, regroupe les plaintes relatives au refus ou à la révocation d'habilitations de sécurité.

The second class, under section 42 of the CSIS Act, is complaints in respect of a denial or revocation of a security clearance may be heard.


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