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AAD
Accord d'association à Dublin
Ministre des Affaires étrangères
Secrétaire d'Etat autonome
Secrétaire d'Etat aux communautés autonomes
Secrétaire d'Etat aux communautés portugaises
Secrétaire d'État aux Affaires extérieures
Secrétaire d'État pour les Affaires extérieures

Traduction de «secrétaire d'etat aux communautés autonomes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secrétaire d'Etat aux communautés autonomes

State Secretary for Territorial Administration


secrétaire d'Etat aux communautés portugaises

State Secretary for the Portuguese Communities


La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'État aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976

La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'Etat aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976


secrétaire d'Etat autonome

autonomous secretary of State


ministre des Affaires étrangères [ secrétaire d'État aux Affaires extérieures | secrétaire d'État pour les Affaires extérieures ]

Minister of Foreign Affairs [ Secretary of State for External Affairs ]


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


Comité des secrétaires d'État aux finances des États du Golfe

Committee of Under-Secretaries at Ministries of Finance in the GCC States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si ces plans d'action ont bien été établis ou sont en cours de révision ou de planification dans plusieurs États membres (BG, CZ, EL, ES, HU, IE, IT, PL, RO, SE, SI, SK), il faut encore apporter les fonds nécessaires et développer les capacités indispensables à leur application et à leur suivi, comme ce fut le cas avec le plan espagnol de développement des Roms (cofinancé par le gouvernement central, les communautés autonomes et les autorités locales pour les projets globaux d'intégration sociale destinés aux Roms ...[+++]

While such action plans have been drawn up or are being revised/planned in several Member States (BG, CZ, EL, ES, HU, IE, IT, PL, RO, SE, SI, SK), the necessary finances and capacity building to support their implementation and monitoring still need to be ensured, as has been the case with the Spanish Roma Development plan (co-financed by the government, autonomous communities and local authorities for comprehensive social inclusion projects targeting Roma).


Seuls trois États membres ont fourni des données précises sur les coûts administratifs, qui se situent dans une fourchette allant de 55 000 EUR (dans la Région flamande de Belgique) à 2 millions d’EUR (dans certaines communautés autonomes d’Espagne).

Only three Member States provided precise data on administrative costs, ranging from EUR 55 000 (in the Flemish Region of Belgium) to EUR 2 million (in some of the autonomous communities of Spain).


La numérisation dans ces zones, généralement appelée «extension de la couverture», a été mise en œuvre a posteriori au moyen de différents addenda aux conventions-cadres en vigueur (21) signés par le MITC et les communautés autonomes entre juillet et novembre 2008 (ci-après les «addenda aux conventions-cadres de 2006», publiés séparément au Journal officiel de l'État pour chaque communauté autonome). Dans la plupart de ces conventions, il est indiqué que la technologie numérique terrestre est la seule à pouvoir bé ...[+++]

Digitisation in those areas was commonly referred to as ‘extension of coverage’. It was subsequently implemented through a series of addenda to existing framework agreements (21) signed by MITyC and the Autonomous Communities between July and November 2008 (‘the Addenda to the 2006 Framework Agreements’, published in the Spanish Official Gazette separately for each Autonomous Community. In most cases, the wording of these agreements points to digital terrestrial technology as the only technology to be funded. As a result of the agreem ...[+++]


En raison de l'organisation administrative du pays et de la répartition des compétences entre les autorités centrales et celles des communautés autonomes, d'après les autorités espagnoles, il incombe aux communautés autonomes d'invoquer l'absence d'aide d'État conformément à la jurisprudence Altmark. Pour illustrer ce point, les autorités espagnoles présentent le cas du Pays basque.

Due to the administrative organisation of the country and the division of competences between the central and regional authorities, according to Spain it is up to the regions to claim the absence of state aid under the Altmark case law. As its best and only example, the Spanish authorities put forward the case of the Basque country.


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En tout état de cause, l'extension de la couverture et le choix de la technologie incombaient aux communautés autonomes, généralement au moyen de procédures d'appels d'offres.

In any event, the extension of coverage and the choice of technology were done by the Autonomous Communities, usually through tendering procedure.


Ainsi, en application de ces dispositions, l'aide d'État pour le déploiement de la TNT dans la zone II a été accordée pendant la période 2008-2009 par les communautés autonomes et les mairies, qui ont alloué aux bénéficiaires des fonds provenant du budget central et de leurs budgets respectifs.

On the basis of these provisions, state aid for the deployment of the DTT in Area II was granted in the years 2008-2009 by the Autonomous Communities and town councils, who channelled to the recipients the funds from the central budget and from their respective budgets.


Dans le cas où le secrétaire général est désigné comme dépositaire d'un accord conclu entre l'Union ou la Communauté européenne de l'énergie atomique et un ou plusieurs États ou organisations internationales, les actes de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ces accords sont déposés au siège du Conseil.

In the event of the Secretary-General of the Council being designated as depositary of an agreement concluded by the Union or the European Atomic Energy Community and one or more States or international organisations, the acts of ratification, acceptance or approval of those agreements shall be deposited at the address of the Council.


Le 19 juin 2000, l’Espagne informait la Commission que l’aide notifiée que souhaitait accorder la Communauté autonome de Castille et León serait coordonnée aux aides accordées par le gouvernement de l’État espagnol.

In its notification of 19 June 2000, Spain informed the Commission that the notified aid which the Autonomous Community of Castile-Leon intended to grant would be coordinated with the aid granted by the Spanish Government.


La Communauté européenne et ses États membres veilleront à ce que toute modification apportée aux compétences de la Communauté soit notifiée au secrétaire général de la HCCH dans les meilleurs délais, comme prévu à l'article 2A, paragraphe 4, du statut.

The European Community and its Member States will ensure that any change in the Community's competences will be promptly notified to the Secretary-General of the HCCH as stipulated in Article 2A(4) of the Statute.


Les parties conviennent que, nonobstant certaines dispositions spécifiques de l'annexe V du présent accord, la Communauté ne fera pas, concernant le régime commercial prévu dans le cadre de cette annexe, de discrimination entre les États ACP, en tenant compte, toutefois, des dispositions du présent accord et d'initiatives spécifiques autonomes prises à l'échelle multilatérale, telle que l'initiative de la Communauté en faveur des p ...[+++]

The Parties agree that notwithstanding specific provisions of Annex V to this Agreement, the Community shall not discriminate between ACP States in the trade regime provided for in the framework of that Annex, taking account however of the provisions of this Agreement and of specific autonomous initiatives in the multilateral context, such as that in favour of the least developed countries pursued by the Community.




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Date index: 2023-06-05
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