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Association canadienne des commissaires d'utilité
CAMPUT
Données du secteur public
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Institution d'utilité publique
Loi sur certaines installations d'utilité publique
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Secteur public
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établissement d'utilité publique

Traduction de «secteur de l'utilité publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution

public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities


Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]

Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]


entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]


données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public

government data | public data | public-sector data | public-sector information


Manœuvres dans le traitement des produits chimiques et les services d'utilité publique

Labourers in chemical products processing and utilities


Loi sur certaines installations d'utilité publique

An Act respecting certain public utility installations


établissement d'utilité publique

institution of public utility


déclaration d'utilité publique

declaration of public utility




institution d'utilité publique

charitable institution | charity | non-profit-making institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. invite la Commission à présenter un plan d'action détaillé contenant des mesures visant à réaliser un marché unique de l'énergie pleinement intégré et interconnecté; met en lumière la nécessité de fournir aux consommateurs des prix de l'énergie transparents et comparables tout en garantissant la protection des consommateurs, y compris des consommateurs vulnérables; souligne la nécessité d'investir de façon massive dans les infrastructures énergétiques et estime que les progrès réalisés dans le secteur de l'énergie doivent aller de pair avec des avancées analogues dans tous les secteurs d'utilité ...[+++]

14. Calls on the Commission to present a detailed action plan of measures designed to achieve a fully integrated and interconnected Single Market in energy; highlights the need to provide consumers with transparent and comparable energy prices while at the same time ensuring that consumers are protected, including vulnerable consumers; stresses the need for considerable investment in energy infrastructure and takes the view that all utilities sectors must keep pace with progress in the energy sector;


libéralisation des secteurs d'utilité publique et intervention de l'État dans les processus de marché;

Liberalisation of public utility sectors as well as state intervention in the market process,


14. considère que la délimitation précise des compétences et des responsabilités au niveau de l'Union européenne dans les secteurs d'utilité publique est particulièrement nécessaire aujourd'hui dans la perspective de l'élargissement du marché unique, du développement accru des échanges transfrontaliers et de la constitution de réseaux paneuropéens;

14. Considers that an exact definition of competences and responsibilities at the EU level for the general interest sectors is particularly necessary today in view of the enlargement of the single market, the further development of cross-border trade and the formation of bodies with pan-European networks;


Les points essentiels sont clairement définis : réformes sur le marché du travail, réformes fiscales, libéralisation des secteurs d’utilité publique et une stimulation renforcée de l’esprit d’entreprise.

The areas which require attention are clear: reforms on the labour market, fiscal reforms, liberalisation of the utility sectors and greater incentives for entrepreneurship.


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En raison de leurs possibilités de répartition, les entreprises publiques peuvent par contre encourir des pertes dans des secteurs d'utilité sociale.

Publicly owned companies can, in fact, sustain losses in areas where this is necessary for social reasons, on account of their redistribution potential.


I. considérant que dans ce contexte, la nécessité d'approches coordonnées et intégrées est souhaitable; que "l'intégration" dans ce domaine ne doit pas seulement être conçue comme un renforcement de la coopération entre la recherche universitaire, le secteur privé - allant des petites entreprises de biotechnologie jusqu'aux grandes entreprises pharmaceutiques - et le secteur médical pour la réalisation de stades de recherche et de développement intégrés - où la liberté de recherche doit être garantie et l'utilité publique de la rech ...[+++]

I. whereas in the context described above, coordinated and integrated approaches are desirable; whereas ‘integration’ in this area must not simply be taken to mean closer cooperation in which academic researchers, the private sector – ranging from small biotechnology firms to large drugs companies – and the medical profession seek to integrate research and development stages - although freedom of research must be maintained and the public benefit of medical research must always remain the most important objective and, as such, must ...[+++]


L'article 2 de la loi italienne n° 474 du 30.7.1994 concernant la privatisation des entreprises publiques confère certaines prérogatives spéciales au ministère du Trésor en ce qui concerne les entreprises des secteurs de la défense et des services d'utilité publique (transports, télécommunications, énergie, etc.).

Article 2 of Italy's Law n° 474 o f 30.7.1994 concerning the privatisation of state-owned enterprises grants special powers to the Treasury Minister as regards companies operating in the defence and public utilities sectors (i.e. transport, telecommunications, energy and other public utilities).


Pour la gouverne des députés, je précise que la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique existe, parce que dans certaines régions du pays, particulièrement en Alberta, pas seulement en Alberta, mais surtout dans cette province, les entreprises d'utilité publique sont des entreprises privées, tandis que, dans la plupart des régions, il s'agit de sociétés du secteur public.

Just to inform the House, the Public Utilities Income Tax Transfer Act exists because in some parts of the country, particularly Alberta but not exclusively, utility companies are private sector whereas generally speaking they are public sector utilities.


Cette opération reflète la volonté des autorités chargées de réglementer les secteurs d'utilité publique privatisés de créer un marché concurrentiel pour la lecture des compteurs, et en particulier la recommandation de la Monopolies and Mergers Commission, qui souhaite voir s'ouvrir à la concurrence les services de relevé de compteurs dans l'industrie du gaz.

The operation reflects the intention of the regulators of the privatised utilities that a competitive market for meter-reading services should be created and in particular the recommendation by the Monopolies and Mergers Commission that competition should be introduced into meter-reading in the gas industry.


Aide à l'emploi dans le secteur public 3 610 000 ECU 4 000 personnes Ce programme doit permettre aux autorités locales de recruter des chômeurs à long terme âgés de plus de 25 ans, afin de les employer à la réalisation de projets d'utilité publique, spécialement dans les secteurs du tourisme et de la protection de l'environnement.

Employment aids for public needs 3 610 000 ECU 4 000 persons Through this programme, local authorities will be able to recruit long term unemployed people over 25 years for public needs projects especially in the field of tourism and environmental protection.


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