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Droit communautaire
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit international privé
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Section des droits de l'enfant et des politiques
Section des droits de l'homme et du droit humanitaire
Section du Droit commercial et immobilier
Section du droit communautaire
Section du droit de l'immigration de l'ABC
Section du droit immobilier
Section du droit international privé
Section du droit international privé
Section du droit international public
Section nationale du droit de l'immigration

Traduction de «section du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section du droit international privé

Section for Private International Law and International Civil Procedure


Section du droit international public

Section for International Legal Affairs


Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)

Section for Private International Law and International Civil Procedure


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section




Section du Droit commercial et immobilier (Québec)

Commercial and Property Law (Quebec) Section


Section des droits de l'enfant et des politiques

Child Rights and Public Policy Section


Section nationale du droit de l'immigration [ Section du droit de l'immigration de l'ABC ]

Immigration Bar


Section des droits de l'homme et du droit humanitaire

Section for Human Rights and Humanitarian Law


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les droits au paiement établis conformément à la présente section, à la section 1 du chapitre 5 ou au chapitre 6 du titre III du règlement (CE) no 1782/2003 ne peuvent être transférés ou utilisés qu'au sein d'une même région ou entre régions, à condition que la valeur des droits au paiement par hectare y soit identique.

1. Payment entitlements established in accordance with this Section or with Section 1 of Chapter 5 or Chapter 6 of Title III of Regulation (EC) No 1782/2003 may only be transferred or used within the same region or between regions where the value of the payment entitlements per hectare is the same.


Les fonctionnaires du ministère de la Justice qui l'accompagnent sont Mark L. Berlin, avocat-conseil, politique en matière de droit pénal; Stephen Sharzer, avocat-conseil, section des droits de la personne; Gloria Mintah, conseiller juridique, section des politiques en matière de droit public, et Elizabeth Sanderson, avocat général principal, section des politiques en matière de droit public.

Accompanying her from the Department of Justice are Mark L. Berlin, senior counsel, criminal law policy; Stephen Sharzer, senior counsel, human rights law section; Gloria Mintah, counsel, public law policy section; and Elizabeth Sanderson, senior general counsel, public law policy section.


Nous allons commencer par l'Association du Barreau canadien et ses quatre représentants: Tamra Thomson, directrice de la Législation et de la Réforme du droit; John Lowman, président de la Section du droit de la concurrence; Tim Kennish, membre de la Section du droit de la concurrence; et Barry Zalmanowitz, membre de la Section du droit de la concurrence.

We will begin with the Canadian Bar Association and its four witnesses: Tamra Thomson, director of legislation and law reform; John Lowman, chair of the competition law section; Tim Kennish, member of the competition law section; and Barry Zalmanowitz, member of the competition law section.


Nos observations reflètent le point de vue de trois de nos sections: la Section du droit de la vie privée, la Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux et la Section du droit constitutionnel.

Our submissions reflect three of our sections: the privacy law section, the pension and benefits law section, and the constitutional law section.


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Compte tenu de la nécessité de simplifier et de gérer avec efficacité le financement, et de faciliter l'accès à celui-ci, le programme devrait poursuivre et développer les activités précédemment menées sur la base de la section 4 ("Lutte contre la discrimination et diversité") et de la section 5 ("Égalité entre les hommes et les femmes") du programme Progress établi par la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil , du programme "Droits fondamentaux et citoyenneté" institué par la décision 2007/252/CE du Conseil et ...[+++]

In responding to the need for simplification, efficient management and easier access to funding, the Programme should continue and develop activities previously carried out on the basis of section 4 ('Antidiscrimination and diversity') and section 5 ('Gender equality') of the Progress programme established by Decision No 1672/2006/EC of the European Parliament and of the Council , the Fundamental rights and citizenship programme established by Council Decision 2007/252/EC and the Daphne III programme. The mid-term evaluations of those programmes include recommendations aimed at improving the implementation of those programmes.


nonobstant la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section II, établissant le régime transitoire des droits de plantation, l’autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans, expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation.

notwithstanding Subsection II of Section IVa of Chapter III of Title I of Part II setting out the transitional planting right regime, the permission for both old and new vines to coexist for a fixed period which shall not exceed three years, until the end of the transitional regime concerning planting rights.


Sans préjudice du droit communautaire et des dispositions de l’annexe I, section I. 1 (1.9), de l’annexe II, section II. 1 (1.9), et de l’annexe III, section III. 1 (1.9), les États membres devraient conserver le droit, pour des motifs de sécurité des transports, de maintenir ou d’adopter des dispositions dans des domaines non couverts par la présente directive.

Without prejudice to Community law, and the provisions of Annex I, Section I. 1 (1.9), Annex II, Section II. 1 (1.9) and Annex III, Section III. 1 (1.9), Member States should retain the right, on grounds of transport safety, to maintain or adopt provisions in areas not covered by this Directive.


né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg); juge à la Cour constitutionnelle (2000-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.

Born 1951; Doctor of Laws (University of Bratislava); Judge at the Court of First Instance of Bratislava; Judge, Appeal Court, responsible for civil law cases, and Vice-President, Appeal Court, Bratislava; member of the civil and family law section at the Ministry of Justice Law Institute; acting Judge responsible for commercial law cases at the Supreme Court; Member of the European Commission on Human Rights (Strasbourg); Judge at the Constitutional Court (2002-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.


En vertu de l'annexe I, section B, point 7, de la directive 2004/39/CE, les entreprises d'investissement peuvent fournir des services auxiliaires dans un État membre autre que leur État membre d'origine, en exerçant leur droit de fournir des services et des activités d'investissement, de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de cette annexe concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10 de cette annexe, lorsqu'ils sont liés à la prestation de se ...[+++]

In accordance with Section B(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, investment firms may exercise the freedom to provide ancillary services in a Member State other than their home Member State, by performing investment services and activities and ancillary services of the type included under Section A or B of that Annex related to the underlying of the derivatives included under Sections C(5), (6), (7) and (10) of that Annex, where these are connected to the provision of investment or ancillary services.


Le mémoire qui vous est soumis a été rédigé en collaboration par la Section nationale du droit administratif, la Section nationale de la taxe à consommation, des douanes et du commerce, la Section du droit international et la Section du droit du travail et de l'emploi.

The submission before you has been jointly prepared by the CBA's National Administrative Law Section; the Commodity Tax, Customs and Trade Law section; the International Law Section; and the Labour and Employment Law Section.


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