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Concept d'obligations légales ou fondées sur l'équité
Mesure de redressement fondée sur l' equity
Mesures de redressement en equity
Mesures de redressement en Équité
Servitude en equity
Servitude fondée sur l'Equité
Servitude fondée sur l'Équité
Servitude relevant d'un droit en équité

Translation of "servitude fondée sur l'équité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité

equitable easement




mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity

equitable relief


concept d'obligations légales ou fondées sur l'équité

concept of lawful or equitable obligations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le prolongement de son initiative sur les blocages géographiques prévue dans la stratégie pour le marché unique numérique et dans le cadre d’une démarche globale visant à rendre plus équitable le marché unique, la Commission adoptera des mesures, tant législatives que coercitives, pour lutter contre les différences injustifiées de traitement des consommateurs qui sont fondées sur la résidence ou la nationalité.

In line with its geo-blocking initiative in the Digital Single Market Strategy and as part of a comprehensive approach to further increase fairness in the Single Market, the Commission will take measures – both legislative and enforcement actions – to fight unjustified different treatment of customers on the basis of residence or nationality.


31. réaffirme son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement équitable et pérenne pour les différentes communautés, et se félicite, à cet égard, de la déclaration commune des dirigeants des deux communautés relative à la relance des pourparlers sur la réunification de Chypre et de l'engagement pris par les deux parties en faveur d'une solution fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale assortie d'une égalité politique, ainsi que du fait que l'île de Chypre unie, membre des Nations unies et de l'U ...[+++]

31. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair and viable settlement for both communities, and welcomes, in this regard, the joint declaration by the leaders of the two communities on relaunching the talks on the reunification of Cyprus and the commitment by both sides to a settlement based on a bi‑communal, bi-zonal federation with political equality, and that the united Cyprus, as a member of the UN and the EU, will have a single international legal personality, single sovereignty and single united-Cyprus citizenship; commends the commitment by both sides to creating a positive atmosphere in order to ensure that the ...[+++]


33. réaffirme son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement équitable et pérenne pour les différentes communautés, et se félicite, à cet égard, de la déclaration commune des dirigeants des deux communautés relative à la relance des pourparlers sur la réunification de Chypre et de l'engagement pris par les deux parties en faveur d'une solution fondée sur une fédération bicommunautaire et bizonale assortie d'une égalité politique, ainsi que du fait que l'île de Chypre unie, membre des Nations unies et de l'U ...[+++]

33. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair and viable settlement for both communities, and welcomes, in this regard, the joint declaration by the leaders of the two communities on relaunching the talks on the reunification of Cyprus and the commitment by both sides to a settlement based on a bi-communal, bi-zonal federation with political equality, and that the united Cyprus, as a member of the UN and the EU, will have a single international legal personality, single sovereignty and single united-Cyprus citizenship; commends the commitment by both sides to creating a positive atmosphere in order to ensure that the ...[+++]


promouvoir la croissance inclusive et favoriser la cohésion sociale et le développement , notamment la création d'emplois, l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes; renforcer la capacité à assurer un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; rechercher des solutions, le cas échéant, aux problèmes d'inégalité et de discriminations fondées sur le tr ...[+++]

promoting inclusive growth and encouraging social cohesion and development , in particular creation of employment, social inclusion, decent work and equity and gender equality; strengthening the capacity to provide universal access to basic social services, particularly in the health and education sectors; addressing, where relevant, inequality and discrimination on the basis of work and descent, and in particular caste-based discrimination;


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(c) promouvoir la croissance inclusive et favoriser la cohésion sociale et le développement, notamment la création d'emplois, l'inclusion sociale, le travail décent et l'équité, ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes; renforcer la capacité à assurer un accès universel aux services sociaux de base, particulièrement dans les secteurs de la santé et de l'éducation; rechercher des solutions, le cas échéant, aux problèmes d'inégalité et de discriminations fondées sur le tr ...[+++]

(c) promoting inclusive growth and encouraging social cohesion and development, in particular creation of employment, social inclusion, decent work and equity and gender equality; strengthening the capacity to provide universal access to basic social services, particularly in the health and education sectors; addressing, where relevant, inequality and discrimination on the basis of work and descent, and in particular caste-based discrimination;


M. considérant que les principaux instruments permettant de promouvoir l'équité entre les générations et de mettre un terme à la discrimination injuste relèvent de la responsabilité des États membres (systèmes de retraite, budget, endettement, soins de santé et réhabilitation complexe) mais que l'Union européenne peut cependant prendre d'importantes initiatives en matière de surveillance, d'échange des meilleures pratiques et de programmes d'action, et contrôler l'application de la législation européenne relative à la lutte contre les discriminations fondées sur l'âg ...[+++]

M. whereas the Member States possess the main instruments for promoting justice between the generations (in the form of pension systems, budget, indebtedness and healthcare provision and complex rehabilitation) and ending unfair discrimination, but the EU can take important initiatives based on monitoring, exchanges of best practice and action programmes, and by monitoring the implementation of EU anti-age discrimination legislation and agreeing important new proposed anti-discrimination legislation which will outlaw age discrimination in the access to goods, facilities and services,


Étant donné que la LERSP fait l’objet de plus d’une contestation fondée sur la Constitution et que le règlement nécessaire à son application intégrale est encore en préparation[14], le Comité a décidé de limiter la portée de l’étude à un examen des changements apportés par le nouveau texte de loi et des principales différences entre le nouveau régime d’équité dans la rémunération et l’ancien régime, fondé sur les plaintes en matière d’équité salariale, prévu dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (« LCDP »)[15]. Il ne me ...[+++]

Given that the PSECA is currently the subject of more than one constitutional challenge at this time, and given that the regulations required to fully implement the law are still at the development stage,[14] the Committee has chosen to restrict the scope of this study to an examination of the changes brought in by the PSECA and the key differences between the new equitable compensation system and the old system for public sector pay equity complaints under the Canadian Human Rights Act (“CHRA”).[15] This study does not question pay equity in Canada, nor does it examine its history.


Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) prendre les mesures nécessaires pour que le Canada atteigne son objectif de réduction des gaz à effet de serre tel qu'établi par le Protocole de Kyoto, en s'appuyant sur l'équité et dans le respect des compétences constitutionnelles et des responsabilités propres au Québec et aux provinces; b) rendre public d'ici le 15 octobre 2006 un plan efficace et équitable pour se conformer au Protocole de Kyoto comportant un système d'objectifs d'émissions pour les grands émetteurs assor ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should: (a) take the necessary measures to ensure that Canada meets its objective for greenhouse gas reduction established under the Kyoto Protocol, in an equitable manner while respecting the constitutional jurisdictions and responsibilities of Quebec and the provinces; and (b) publish, by October 15, 2006, an effective and equitable plan for complying with the Kyoto Protocol that includes a system of emission objectives for large emitters along with an exchange of emission rights accompanied by a bilateral agreement with Quebec and the provinces that want it, which could be based on a ...[+++]


Tarification équitable et efficace dans les transports : en fonction des réactions qu'aura suscitées son livre blanc sur les redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures, la Commission prendra les mesures qui s'imposent pour lancer la première phase du programme visant à appliquer progressivement le principe de la tarification fondée sur le coût social marginal.

Fair and efficient pricing in transport : in light of the reactions to its White Paper on Fair Payment for Infrastructure Use, the Commission will take the necessary steps to launch the first phase of the programme to apply progressively the principle of charging for marginal social costs.


Nous voulons affirmer que l'équité en matière d'emploi, fondée sur un principe de justice envers tous les Canadiens, ébranle ces présomptions non fondées.

We want to affirm that employment equity, with its emphasis on fairness toward all Canadians, shatters all those unfounded assumptions.




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servitude fondée sur l'équité ->

Date index: 2021-05-03
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