«Le président s'efforce de faire en sorte que, comme principe, l'ordre du jour provisoire de chaque session du Conseil consacrée à la mise en œuvre des dispositions du titre du TFUE relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que la documentation afférente aux points qui y sont repris, parviennent aux membres du Conseil au moins vingt et un jours avant le début de cette session».
‘The President will endeavour to ensure that, in principle, the provisional agenda for each meeting of the Council dealing with implementation of the Title of the TFEU relating to the area of freedom, security and justice and any documents relating to the items involved reach members of the Council at least 21 days before the beginning of the meeting’.
