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Défaut d'information
Défaut d'informer
Défaut de renseignement
Information de défaut
Information de signalisation simple
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'information
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de renseigner
Simple défaut d'information
Simple défaut de renseignement

Translation of "simple défaut d'information " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
simple défaut de renseignement [ simple défaut d'information ]

mere non-disclosure [ simple non-disclosure ]


défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


défaut de renseignement [ défaut d'information ]

failure to disclose [ non-disclosure ]




information de signalisation simple

single-point information
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le simple fait que ces étudiants ne soient pas assez informés sur le plan financier et ne comprennent pas les options que RHDSC met à leur disposition est l'un des principaux problèmes et c'est l'une des raisons pour lesquelles ils se retrouvent aussi rapidement en défaut.

The mere fact that these students are not financially educated and do not understand the options that HRSDC sets out for them is one of the biggest problems and one of the reasons that they get into default so quickly.


6. À défaut d'informations ou lorsque les informations ne seront pas fournies en temps utile, l'Autorité peut, par une simple demande ou par une décision, demander des informations aux:

6. Where information is not available or is not forthcoming in a timely fashion, the Authority may, by simple request or by decision request information from:


Au vu de ce qui précède et des informations présentes dans le dossier, la Commission estime qu'il est approprié de calculer le droit compensateur applicable en se référant à la moyenne simple résultant des aides et des programmes fiscaux considérés comme passibles de mesures compensatoires dans la présente procédure en dépit du défaut de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs de produits ARO concernés.

In view of this and of the information present on file, the Commission considers it appropriate to calculate the applicable countervailing duty by reference to the simple average resulting from the grants and the tax programmes countervailed in this proceeding despite the non-cooperation by the GOC and the relevant OCS producers.


À défaut d’éléments de preuve nouveaux et compte tenu de simples allégations faites par lesdites parties sur l’éventuelle présence d’éléments de fixation destinés à des applications de haut de gamme autres que l’industrie automobile, la Commission estime que les informations versées au dossier sont suffisamment fiables pour assurer que seuls les éléments de fixation standard sont utilisés pour établir la valeur normale servant de comparaison avec les p ...[+++]

In the absence of any new evidence, and faced with mere allegations by the said parties about the possible presence of fasteners destined to high-end applications other than the automotive industry, the Commission considers that the information available in the file is sufficiently reliable to ensure that only standard fasteners were used for the determination of the normal value used for the comparison with the export prices of the said Chinese exporter.




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simple défaut d'information ->

Date index: 2020-12-27
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