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Bureau principal
Local principal
Principal établissement
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Siège
Siège central
Siège d'exploitation
Siège de l'entreprise
Siège de la société
Siège juridique
Siège principal
Siège principal d'exploitation
Siège principal de l'entreprise
Siège social
établissement principal

Traduction de «siège principal de l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
siège principal de l'entreprise

principal seat of the undertaking


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


principal établissement | siège principal | siège principal d'exploitation

main establishment | principal place of business | PPB [Abbr.]


bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]

principal office [ company base ]


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle






bureau principal | siège d'exploitation | siège social

principal office


établissement principal | siège

home office | head office


siège social (pas forcément principal place of business)

principal office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
m)le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises compris dans l'ensemble d'entreprises visé au point l) dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale.

(m)the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the smallest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking and which is also included in the body of undertakings referred to in point (l).


le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises compris dans l'ensemble d'entreprises visé au point l) dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale.

the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the smallest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking and which is also included in the body of undertakings referred to in point (l).


l)le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale.

(l)the name and registered office of the undertaking which draws up the consolidated financial statements of the largest body of undertakings of which the undertaking forms part as a subsidiary undertaking.


20) “établissement principal”: le siège social ou le siège principal d’un organisme au sein duquel sont exercées les principales fonctions financières, ainsi que le contrôle opérationnel des activités visées par le présent règlement;

Principal place of business” means the head office or registered office of the organisation within which the principal financial functions and operational control of the activities referred to in this Regulation are exercised;


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Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propri ...[+++]

The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.DKreservation on the ownership by non-EC residents of one-third or more of a business engaged in commercial fishing; ownership of flag vessels by non-EC residents, except through an enterprise incorporated in Denmark.FRreservation on the settling of non-Community nationals or non-EFTA nationals on the maritime State property for fish/shellfish/algae farming.FIreservation on the ownership of Finnish flag vessels, including fishing vessels, except through an enterprise incorporated in Finland.FRreservation on the ownership after acquisition of more than 50 per cent of a French flag ...[+++]


avoir leur siège principal dans un pays éligible, ledit siège devant constituer le centre principal des décisions relatives aux actions cofinancées, au sens de la définition du règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté

They must have their headquarters in an eligible country and the headquarters must be the main centre for decisions relating to the co-financed operations, as defined in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance


avoir leur siège principal dans un pays éligible, ledit siège devant constituer le centre principal des décisions relatives aux actions cofinancées, au sens de la définition du règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (16).

They must have their headquarters in an eligible country and the headquarters must be the main centre for decisions relating to the co-financed operations, as defined in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance (16).


FR: réserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.

F: reservation on the ownership after acquisition of more than 50 % of a French flag vessel, unless the vessel concerned is entirely owned by enterprises having their principal office in France.


Tel est, par exemple, normalement le cas si les entreprises dont le siège social se trouve à l'étranger sont traitées de façon plus favorable que celles dont le siège social se trouve dans le pays concerné, ou si des avantages fiscaux sont octroyés aux sièges ou aux entreprises qui fournissent certains services (financiers par exemple) à l'intérieur d'un groupe(19).

This is, for example, normally the case if companies with registered offices abroad are treated more favourably than the ones with registered offices in the State concerned, or if tax benefits are granted to head offices or to firms providing certain services (for example, financial services) within a group(20).


(dénomination complète du bénéficiaire) (acronyme) ayant son siège (adresse [du siège social - pour les sociétés et les associations notamment; du siège principal de l'organisme - pour les organismes publics et les universités], le cas échéant le n° de TVA et le n° d'enregistrement légal ),

and [full legal name of beneficiary] [acronym] with its registered office at (address [of registered office - for companies and associations; of main office - for public bodies and universities], VAT number and official registration number where appropriate],




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siège principal de l'entreprise ->

Date index: 2022-08-31
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