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Société d'appartenance véritablement communautaire

Traduction de «société d'appartenance véritablement communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société d'appartenance véritablement communautaire

company which really belongs to the Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. demande en outre à la Commission de proposer des modifications au droit commercial de l'Union européenne afin de faire véritablement disparaître les sociétés écrans et autres entités du même type, en introduisant par exemple des exigences sur la réalité de l'activité ou en limitant l'appartenance simultanée à différents conseils d'administration;

13. Calls on the Commission, furthermore, to propose changes to EU company law to effectively ban shell companies and similar entities by introducing, for example, substance requirements and limitation of multiple directorships;


27. reconnaît le rôle essentiel des États membres, en concertation avec les autorités régionales et locales, les parties intéressées de la société civile et les populations locales, en matière de décision, de planification et de financement de l'infrastructure de transport, y compris la coordination et la coopération européennes transfrontalières; attend du Conseil qu'il tende à une plus grande cohérence entre les demandes concernant des projets RTE-T et les décisions relatives aux budgets RTE-T; invite les États membres, dans la perspective de la révision à mi-parcours du cadre financier de l'Union et eu égard au débat actuel sur l ...[+++]

27. Recognises the crucial role of Member States, in consultation with their regional and local authorities, stakeholders of civil society and local populations, in deciding, planning and financing transport infrastructure, including European cross-border coordination and cooperation; expects more coherence from the Council between requests for TEN-T projects and decisions on TEN-T budgets; in view of the mid-term review of the EU financial framework and also with regard to the current discussion on the EU Recovery Plan, asks Member States to properly consider the issue of the necessary financial support to the transport infrastructure ...[+++]


25. reconnaît le rôle essentiel des États membres, en concertation avec les autorités régionales et locales, les parties intéressées de la société civile et les populations locales, en matière de décision, de planification et de financement de l'infrastructure de transport, y compris la coordination et la coopération européennes transfrontalières; attend du Conseil qu'il tende à une plus grande cohérence entre les demandes concernant des projets RTE-T et les décisions relatives aux budgets RTE-T; dans la perspective de la révision à mi-parcours du cadre financier de l'Union européenne et eu égard au débat actuel sur l ...[+++]

25. Recognises the crucial role of Member States, in consultation with their regional and local authorities, stakeholders of civil society and local populations, in deciding, planning and financing transport infrastructure, including European cross-border coordination and cooperation; expects more coherence from the European Council between requests for TEN-T projects and decisions on TEN-T budgets; in view of the mid-term revision of the EU Financial Framework and also with regard to the current discussion on the EU Recovery Plan, asks Member States to properly consider the issue of the necessary financial support to the transport inf ...[+++]


19. demande à la Commission d'élaborer et de publier des indicateurs et des études à jour, plus nombreux et de meilleure qualité, notamment sur l'intégration transversale des objectifs sociaux dans d'autres domaines politiques et sur les conséquences des différentes politiques communautaires dans l'aggravation du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale et des discriminations, en tenant compte de l'analyse par sexe et de la contribution véritablement représentative de la société; ...[+++]

19. Calls on the Commission to draw up and publish, on an updated basis, a wider and more accurate range of indicators and studies, especially on the mainstreaming of social objectives within other policy fields and on the consequences of Community policies in terms of increased unemployment, poverty, social exclusion and discrimination, including gender analysis and on the basis of an input genuinely representative of society;


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Il importe, en outre, que les normes relatives à l'information financière publiée par les sociétés communautaires qui participent aux marchés financiers soient admises sur le plan international et constituent des normes véritablement mondiales.

Furthermore, it is important that the financial reporting standards applied by Community companies participating in financial markets are accepted internationally and are truly global standards.


Il importe, en outre, que les normes relatives à l'information financière publiée par les sociétés communautaires qui participent aux marchés financiers soient admises sur le plan international et constituent des normes véritablement mondiales.

Furthermore, it is important that the financial reporting standards applied by Community companies participating in financial markets are accepted internationally and are truly global standards.


5. La Commission peut-elle indiquer le montant des versements au titre du budget communautaire effectués au cours des cinq dernières années en faveur des sociétés et entreprises appartenant au groupe BBJ?

5. Can the Commission indicate the amount of payments which firms and companies belonging to the BBJ Group have received from the Community budget in the past five years?


Comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» [14], un moyen consisterait à adopter une version communautaire du modèle de convention de l'OCDE et de ses commentaires (ou de certains de ses articles), qui serait adaptée aux exigences spécifiques de l' ...[+++]

As outlined in the Commission Communication "Towards an Internal Market without tax obstacles - a strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities" [14] a way forward may be to agree an EU version of the OECD model convention and commentary (or of certain articles) which meet the specific requirements of EU membership.


Les données utilisées incluent la consommation de magnésium par les sociétés appartenant au groupe du dernier producteur communautaire.

The information used does include the consumption of magnesium by companies belonging to the group of the sole remaining producer of the Community industry.


Toutefois, par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, un État membre peut être autorisé, selon la procédure prévue à l'article 29, à effectuer les contrôles prévus par la présente directive pour les thons congelés et surgelés débarqués directement sans avoir été étêtés ni éventrés, d'un bateau appartenant à des sociétés mixtes enregistrées conformément aux dispositions communautaires pertinentes, pour autant que:

However, by way of derogation from Article 3(2) a Member State may, under the procedure provided for in Article 29, be authorised to carry out the checks laid down by this Directive in the case of frozen and deep-frozen tuna that has been landed directly without having been beheaded or gutted from a vessel belonging to joint enterprises registered in accordance with the relevant Community provisions, provided that:




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Date index: 2021-10-30
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