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Société convoitée
Société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises
Société faisant l'objet d'une OPA
Société faisant l'objet d'une offre inamicale
Société visée

Translation of "société faisant l'objet d'une opa " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée

offeree company | target company


société faisant l'objet d'un regroupement d'entreprises

combining corporation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande p ...[+++]

Article 2(1), point 3(c) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, read in conjunction with Article 3, point 7(a) of that directive, must be interpreted as meaning that a person, such as that at issue in the main proceedings, whose commercial activity consists in selling companies which it formed itself, without any prior request on the part of its potential clients, for the purposes of sale to those clients, by means of a transfer of its shares in the capital of the company bein ...[+++]


Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen.

Give details of the precise activities of the company and all related companies (please list them and state the relationship to your company) involved in the production and/or selling (export and/or domestic) of the product under review.


À la suite de l'examen des noms figurant sur la liste des personnes et sociétés faisant l'objet de mesures d'interdiction de visa et de gel des avoirs, nous avons conclu que les 35 personnes visées ci-dessus peuvent en être retirées avec effet immédiat.

Following an examination of the names on the travel ban and asset freeze list, we have concluded that the 35 persons referred to above can be removed from the list with immediate effect.


Compte tenu des exigences prévues par le présent règlement en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission et aux États membres, il serait inapproprié de soumettre ces nouvelles mesures de sauvegarde au régime prévu par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , indépendamment de la question de savoir si elles concernent des substances faisant déjà l’ob ...[+++]

Given the requirements under this Regulation as regards information to be provided to the Commission and the Member States, it would be inappropriate to make such new safeguard measures subject to the regime laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services regardless of whether they refer to substances already subject to measures under thi ...[+++]


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2. Le paragraphe 1, point b), s’applique aussi longtemps que et dans la mesure où aucune réglementation communautaire comportant des dispositions équivalentes en matière de représentation des travailleurs dans les organes de la société n’est applicable aux sociétés faisant l’objet de la présente directive.

2. Paragraph 1(b) shall apply as long as and to the extent that no Community law provisions containing equivalent rules on representation of employees on company organs are applicable to the companies covered by this Directive.


2. Le paragraphe 1, point b), s’applique aussi longtemps que et dans la mesure où aucune réglementation communautaire comportant des dispositions équivalentes en matière de représentation des travailleurs dans les organes de la société n’est applicable aux sociétés faisant l’objet de la présente directive.

2. Paragraph 1(b) shall apply as long as and to the extent that no Community law provisions containing equivalent rules on representation of employees on company organs are applicable to the companies covered by this Directive.


Droit de la propriété et de la faillite: garantir un traitement égal à toutes les sociétés faisant l'objet d'une procédure de faillite, ainsi qu'en matière de propriété et de droits de propriété intellectuelle.

Property and bankruptcy law: ensuring equal treatment of all companies in bankruptcy procedures and in respect of property and intellectual property rights.


La Commission et le comité consultatif de l'audit travailleront sur les points suivants: désignation, révocation et rémunération des contrôleurs légaux des comptes, et communication entre le contrôleur légal des comptes et la société faisant l'objet de l'audit.

The Commission and the Audit Advisory Committee will work on the appointment, dismissal and remuneration of statutory auditors, and on communication between the statutory auditor and the company being audited.


En particulier, la règle selon laquelle les dirigeants d'une société faisant l'objet d'une OPA doivent demander l'autorisation des actionnaires avant de s'engager dans des actions défensives est maintenue, car il est considéré comme fondamental comme l'avenir de la société soit décidé par ses propriétaires.

In particular, the rule that the board of the offeree company must obtain the shareholders' authorisation before launching defensive measures has been retained, as it is considered essential that the future of the company should be decided by the people who own it.


la possibilité pour les États membres d'accorder des aides autorisées pour d'autres raisons (telles que les aides régionales) à des sociétés faisant l'objet d'une restructuration subventionnée.

on the ability of Member States to give aid approved for other reasons (such as regional aid) to companies undergoing an aided restructuring.




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Date index: 2022-09-06
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