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Argent consigné à la cour
Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes
Règlement sur le remboursement de recettes
Somme consignée à la cour
Somme d'argent fixée à l'avance
Température déterminée à l'avance
Température fixée une fois pour toutes
à des conditions fixées d'avance

Translation of "somme d'argent fixée à l'avance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




argent consigné à la cour [ somme consignée à la cour ]

money paid into court [ money in court ]


certificat de coût pour régime à cotisation fixée d'avance

money-purchase cost certificate


Règlement de 1997 sur le remboursement de recettes [ Règlement sur le remboursement de recettes | Règlement concernant le remboursement de sommes d'argent versées à un fonctionnaire public ]

Repayment of Receipt Regulations, 1997 [ Repayment of Receipts Regulations | Regulations Respecting the Repayment of Money Paid to a Public Officer ]


température déterminée à l'avance | température fixée une fois pour toutes

predetermined degree of heat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les prestations en espèces sont des paiements en argent, d'un montant forfaitaire ou variable déterminé à l'avance (en clair, la somme versée ne dépend pas des frais réellement exposés par le bénéficiaire).

Cash benefits are financial payments (of a fixed or differential amount) the level of which is fixed in advance (i.e. the amount paid is not subject to the actual expenditure incurred by the recipient).


Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent ...[+++]fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).

In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).


Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligations et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent ...[+++]fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).

In Joined Cases C-187/01 Gözütok and C-385/01 Brügge, [137] the Court of Justice held that the "ne bis in idem" principle, enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement, signed on 19 June 1990, applied also to proceedings for withdrawal of prosecutions, such as those in the principal action, whereby the prosecution service in a Member State, without a court order, terminates the criminal proceedings commenced in that State after the accused has met certain obligations, in particular by paying a certain sum of money set by the prosecution service (out-of-court settlements).


Le ministère public avait décidé de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu, après que celui-ci avait satisfait à certaines obligations et, notamment, acquitté une certaine somme d'argent fixée par ledit ministère public.

In the cases at issue the prosecuting authority, decided to discontinue criminal proceedings against an accused once he had fulfilled certain obligations, in particular in this case when he had paid a sum of money.


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Dans son avis du 12 février 2004 sur le Livre vert, le Parlement européen s'est félicité de l'initiative de la Commission et a indiqué que la procédure relative aux litiges portant sur des demandes de faible importance ne devait pas se limiter aux litiges relatifs au paiement d'une somme d'argent, pour lesquels une limite de la valeur du litige devrait être fixée au préalable, mais qu'elle devait être étendue à tous les autres litiges portant sur des rapports économiques et relevant du droit d ...[+++]

In its opinion of 12 February 2004 on the Green Paper, the European Parliament welcomed the Commission’s initiative, and stated that the small claims procedure should not only apply to cases relating to payment of a sum of money, on the understanding that a limit must first be determined on the basis of the amount at issue, but also be extended to cover all other disputes concerning economic relationships falling under the heading of obligations.


2. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les sommes engagées pour une intervention cofinancée par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) établi par le règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche , approuvée par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution, y compris ...[+++]

2. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds , sums committed for assistance co-financed by the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), established by Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 on the Financial Instrument for Fisheries Guidance , approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation, comprising also the progress report referred to in Article 1(1) of Commission ...[+++]


2. Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du ...[+++]

2. If the levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date and after consultation of the Committee of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, the Commission shall deduct a sum equivalent to the unpaid levy from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned within the meaning of Article 5(1) and Article 7(2) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy .


2. Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du ...[+++]

2. If the levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date and after consultation of the Committee of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, the Commission shall deduct a sum equivalent to the unpaid levy from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned within the meaning of Article 5(1) and Article 7(2) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy(7).


2. Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du ...[+++]

2. If the levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date and after consultation of the Committee of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, the Commission shall deduct a sum equivalent to the unpaid levy from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned within the meaning of Article 5(1) and Article 7(2) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy(7).


4.46. Les obligations sont des titres à long terme qui donnent au porteur le droit inconditionnel de recevoir soit un revenu fixe ou variable spécifié contractuellement et payable sous forme de coupons, soit une somme fixée à l'avance à une ou plusieurs dates déterminées auxquelles le titre est remboursé; une combinaison des deux formules précitées est aussi possible.

4.46. Bonds and debentures are long-term securities that give the holder the unconditional right to: a fixed or contractually determined variable money income in the form of coupon payments, or a stated fixed sum on a specified date or dates when the security is redeemed, or both these two terms.




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somme d'argent fixée à l'avance ->

Date index: 2021-07-20
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